Présentation du dispositif
Cette aide vise à soutenir les produits et services numériques innovants appliquées aux filières spécifiques de la Bretagne.
L'aide peut être attribuée sous forme de subvention ou d'avance remboursable.
Le choix du type d’aide (subvention ou avance remboursable) relève d’une décision de la Région sur proposition du comité d’expertise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME formant un consortium composé a minima :
- d’une PME implantée en Bretagne (qui est le porteur de projet). Définition de la PME (annexe III du réglement européen RDI SA.58995) : un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 millions €.
- et d’au moins un expérimentateur permettant la mise en œuvre de la solution développée. L’expérimentateur, pouvant être une structure de toute nature (entreprise, association, collectivité…), aidera à la mise en place d’un cahier des charges, puis testera et évaluera la solution. L’expérimentateur devra être juridiquement indépendant du porteur du projet.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible :
- la durée du projet devra être inférieure à 24 mois
- le projet devra comprendre une phase de développement, une phase d’expérimentation (4 mois minimum) et une phase d’évaluation de l’expérimentation
Sur les territoires métropolitains (Rennes Métropole, Brest Métropole), le budget du projet sera supérieur à 50 000 €. Sur les autres territoires, le budget du projet sera supérieur à 30 000 €
Dépenses concernées
Dépenses éligibles (selon le régime RDI SA.58995) :
- dépenses de personnel
- consommables
- amortissement d’équipements de R&D
- dépenses de sous-traitance
- frais de mission
- frais indirects affectables au projet : 20 % des dépenses de personnel
Seules les dépenses de recherche, développement, innovation et expérimentation effectuées dans le cadre du projet seront éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont inéligibles :
- entreprises en difficultés au sens du régime RDI SA.58995.
- entreprises ayant un statut de micro-entreprise ne seront pas éligibles.
- structures non localisées en Bretagne. Il est possible d’associer au projet des partenaires ou expérimentateurs localisés hors de la région Bretagne mais ceux-ci ne pourront pas bénéficier du soutien régional.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
- Subvention : Maximum 35 % des dépenses éligibles et plafonnée à 50 000 €.
- Avance remboursable : Maximum 50 % des dépenses éligibles et plafonnée à 150 000 €.
Une aide pourra exceptionnellement être accordée aux expérimentateurs sur la base de l’examen d’une argumentation précise de la demande d’aide démontrant son caractère incitatif. L’aide correspond à 35 % des dépenses éligibles maximum et est limitée à 20 000 € par projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour toute question relative à ce dispositif et son processus, il convient de s'adresser à la Région Bretagne.
