CASE Aide indirecte à l'investissement : bonification des taux d'intérêts

Présentation du dispositif

La Province Sud de Nouvelle-Calédonie renforce le CASE par un dispositif de bonification des intérêts de prêts bancaires.

Cette mesure est destinée à faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés.

Quelle que soit la filière d'activité, la province Sud peut soutenir les investissements réalisés par les jeunes artisans qualifiés par la bonification des taux d’intérêt des crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement et accordés par des établissements de crédits conventionnés avec la province Sud.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide, les bénéficiaires des crédits d'équipement doivent remplir les conditions suivantes :

• être immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC)
• être âgés de moins de 40 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné
• disposer d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :
  − la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou
  − dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de six années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt
• justifier de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour de la date à laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné.

Si l'activité concernée se situe dans une filière éligible, alors l'aide est cumulable avec les aides prévues par le CASE.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne peuvent bénéficier du soutien de la province Sud au titre de la bonification des taux d’intérêt :

• les crédits portant sur le foncier
• les crédits avec différé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les critères d’encadrement de ces prêts seront définis dans une convention entre la province Sud et les établissements de crédit partenaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Une demande doit être adressée à l'établissement de crédit partenaire.

Pour plus d'informations, contacter la Province Sud

Source et références légales

Sources officielles

Code des aides pour le soutien de l'économie dans la province Sud