Aide à l'immobilier d'entreprise

CC SOMME SUD-OUEST Mise à jour le 18 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest a mis en place une aide à l'immobilier d'entreprise.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises existantes ou les implantations de nouveaux établissements, les implantations de professionnels de santé,
dont le projet d’investissement est localisé sur le territoire de la CC2SO.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Est éligible l'acquisition neuve :

  • l'acquisition,
  • les travaux et/ou extension de bâtiment existant.

Le montant des dépenses minimales est de 25 000 € HT.

Est éligible la location, elle s’adresse iniquement aux projets de nouvelles implantations.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

  • les activités de promotion immobilière,
  • les services financiers (banques, assurances),
  • l’agriculture,
  • l’élevage,
  • la pêche,
  • les professions libérales (hors professionnels de santé).
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

  • les investissements matériels,
  • les frais annexes (études, notaire..),
  • les enseignes et franchises,
  • les travaux de VRD,
  • les travaux réalisés par l’entreprise,
  • les biens et propriétés des communes et leur établissement public.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de l'acquisition neuve, le taux de la subvention est de 10% maximum des dépenses subventionnables de l’investissement HT. L’aide est plafonnée à 15 000 €.

Dans le cadre de la location, le taux de la subvention est de 20% maximum de la première année de loyer. L’aide est plafonnée à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit se rapprocher du Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr.

Quel Cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable avec les aides directes au développement :

 

Coordonnées de l'organisme
6 bis, route d'Aumale
BP 70033
80290 Poix-de-Picardie

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