Aide au développement des TPE

Investissement

CC SOMME SUD-OUEST Mise à jour le 18 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) met en place une aide au développement des TPE de son territoire visant à :

  • accompagner le développement des entreprises,
  • encourager les investissements de croissance,
  • aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements,
  • maintenir des emplois,
  • créer des emplois.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE en développement dont l’effectif est < à 10 salariés ETP et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir un CA < à 2 M€,
  • être inscrites au RCS/RM,
  • justifier d’un premier exercice fiscal clôturé,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
  • s’engager à continuer à exercer leur activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées :

  • au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés),
  • aux équipements liés à l’activité (les matériels de sécurisation des salariés sont éligibles (BTP, TP).

Le projet d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivants la date de notification de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • les bureaux d’études,
  • le transport routier de marchandises.
Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

  • le financement des véhicules utilitaires,
  • le Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
  • les investissements incorporels.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 30% des dépenses HT avec un plafond d’aide fixé à 9 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur adresse le dossier de demande d’aide (joint dans la partie "Fichiers attachés") au Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr

Quel Cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’immobilier de la CC2SO.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif d’aide directe au développement des TPE.

Plaquette-aides aux entreprises.

 

Coordonnées de l'organisme
6 bis, route d'Aumale
BP 70033
80290 Poix-de-Picardie

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