Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) met en place une aide au développement des TPE de son territoire visant à :

• accompagner le développement des entreprises,
• encourager les investissements de croissance,
• aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements,
• maintenir des emplois,
• créer des emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE en développement dont l’effectif est < à 10 salariés ETP et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un CA compris entre 80 000 € et 2 M€,
• être inscrites au RCS/RM,
• justifier d’un premier exercice fiscal clôturé,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• s’engager à continuer à exercer leur activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées :

• au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés),
• aux équipements liés à l’activité (les matériels de sécurisation des salariés sont éligibles (BTP, TP),
• les coûts du matériel d’occasion sur devis avec un justificatif de moins de 5 ans sur justificatif indiquant que ce matériel n’a pas été subventionné précédemment.

Le projet d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivants la date de notification de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
• le secteur primaire forestier,
• le secteur de la logistique,
• le transport routier de marchandises.

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• le financement des véhicules utilitaires,
• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
• les investissements incorporels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 30% des dépenses HT avec un plafond d’aide fixé à 9 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur adresse le dossier de demande d’aide au Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif d’aide directe au développement des TPE.

Plaquette-aides aux entreprises.