Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) met en place une aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services de son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE en développement dont l’effectif est < à 10 salariés ETP et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un CA compris entre 80 000 € et 2 M€,
• être inscrites au RCS/RM,
• justifier d’un premier exercice fiscal clôturé,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées :

• au coût des investissements productifs neufs, équipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que du matériel de sécurité du BTP,
• au coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit au lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique,
• aux véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs,
• au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• aux investissements de stockage de l’outil de production neufs ou d’occasion (chambres froides…),
• aux véhicules utilitaires électriques,
• aux aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques,
• aux aménagements économiseurs (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur…).

Le projet d’investissement est compris entre 2 500 € HT et 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
• le secteur de la logistique,
• le transport routier de marchandises.

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• le financement des véhicules utilitaires,
• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
• les investissements incorporels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 15% des dépenses HT, excepté pour le financement des véhicules électrique utilitaires, le taux de prise en charge est de 5%.

Le montant maximum de subvention est donc de 4 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à contact@cc2so.fr

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 2 de la délibération n° 2025.01565 du 01/12/2025.