Aide au développement des PME

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest a mis en place une aide au développement des PME de son territoire visant à :

• encourager les investissements de croissance,
• aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements,
• maintenir des emplois,
• créer des emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à l'aide, les PME en développement appartenant aux secteurs de l’industrie, du BTP et des services, ayant un effectif ≥ à 10 salariés et < à 250 salariés et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les conditions suivantes :

• justifier d’au moins une année d’activité,
• être inscrites au RCS/RM,
• ne pas répondre pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• s’engager à continuer à exercer son activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés).

Le projet d’investissement doit être compris entre 20 000 € et 50 000 € pour une entreprise de service et entre 50 000 € et 200 000 € pour une entreprise industrielle et du BTP.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les secteurs d'activités suivants :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le commerce et négoce,
• le secteur de la logistique,
• secteur primaire forestier.

Dépenses inéligibles,

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• au matériel d’occasion,
• aux véhicules utilitaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 10% des dépenses HT .

Pour les entreprises de service, une subvention maximale de 5 000 €.

Pour une entreprise industrielle ou du BTP, une subvention maximale de 20 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur adresse le dossier de demande d’aide au Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif d’aide directe au développement des PME.

Plaquette-aides aux entreprises.