Aide au développement des PME

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest a mis en place une aide au développement des PME de son territoire visant à les accompagner dans leurs investissements matériels et productifs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à l'aide, les PME au sens européen et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les conditions suivantes :

• justifier d’au moins une année d’activité,
• être inscrites au RCS/RM,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• dont le capital social n’est pas détenu à 50% et plus par une ou plusieurs sociétés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financées les dépenses liées :

• au coût des investissements neufs respectueux de l’environnement,
• au coût des investissements d’occasion sur justificatif de moins de 5 ans avec la production d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné. Soit faire l’objet d’un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l’aide de la Communauté de communes portera exclusivement sur le coût du rétrofitage,
• au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production, équipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que du matériel de sécurité du BTP,
• aux véhicules utilitaires électriques,
• aux aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques,
• aux aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur…).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les secteurs d'activités suivants :

• les commerces et négoce,
• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le commerce et négoce,
• le secteur de la logistique,
• secteur primaire forestier.

Dépenses inéligibles,

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• le financement des véhicules utilitaires thermiques,
• les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 5% du montant des investissements HT pour un projet d’investissement compris entre 20 000 € et 200 000 €.

Le montant maximum de subvention est donc de 10 000 €.

Pour les entreprises de service, le projet doit présenter un montant minimum d’investissement éligible de 20 000 € HT, avec un maximum de 50 000 € HT, soit une subvention maximale de 2 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à contact@cc2so.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 2 de la délibération n° 2025.01565 du 01/12/2025.