Aide au développement des PME

Investissement

CC SOMME SUD-OUEST Mise à jour le 18 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest a mis en place une aide au développement des PME de son territoire visant à :

  • encourager les investissements de croissance,
  • aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements,
  • maintenir des emplois,
  • créer des emplois.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à l'aide, les PME en développement appartenant aux secteurs de l’industrie, du BTP et des services, ayant un effectif ≥ à 10 salariés et < à 250 salariés et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’au moins une année d’activité,
  • être inscrites au RCS/RM,
  • ne pas répondre pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • s’engager à continuer à exercer son activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés).

Le projet d’investissement doit être compris entre 20 000 € et 50 000 € pour une entreprise de service et entre 50 000 € et 200 000 € pour une entreprise industrielle et du BTP.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les secteurs d'activités suivants :

  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • le transport routier de marchandises,
  • le commerce et négoce,
  • les bureaux d'études,
  • secteur primaire forestier.
Dépenses inéligibles,

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

  • au matériel d’occasion,
  • aux véhicules utilitaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest prend la forme d'une subvention, son taux est de 10% des dépenses HT .

Pour les entreprises de service, une subvention maximale de 5 000 €.

Pour une entreprise industrielle ou du BTP, une subvention maximale de 20 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur adresse le dossier de demande d’aide (joint dans la partie "Fichiers attachés) au Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr.

Quel Cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’immobilier de la CC2SO.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif d’aide directe au développement des PME.

Plaquette-aides aux entreprises.

 

Coordonnées de l'organisme
6 bis, route d'Aumale
BP 70033
80290 Poix-de-Picardie

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