Aide à la reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) a mis en place une aide à la reprise d'entreprise visant à :

• accompagner les repreneurs d'entreprises,
• maintenir des emplois,
• créer des emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de reprise, dont le siège social ou l’établissement secondaire est sur le territoire de la CC2SO.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• déposer leur dossier de demande dans les 6 mois suivant la reprise,
• être sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle,
• être inscrites au RCS/RM,
• s’engager à continuer à exercer leur activité durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre sociétés.

Le capital social n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs sociétés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses liées :

• au coût des investissements de matériels de production neuf, de bureautique et d’informatique neuf (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés),
• aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• les équipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que du matériel de sécurité du BTP,
• les aménagements économiseurs d’énergie.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivants la date de notification de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ainsi que les secteurs d’activités suivants :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le secteur primaire agricole.

Dépenses inéligibles

Les véhicules utilitaires sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La forme d’intervention retenue par la CC2SO est la subvention, au taux de 30% des dépenses HT avec un plafond fixé à 9 000 €.

Le projet doit présenter un montant minimum d’investissement éligible de 2 500 € HT soit une subvention minimale de 750 € HT.

Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes d’aide (directe et à l’immobilier) pour un même établissement et/ou un même lieu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur adresse le dossier de demande d’aide au Service Développement Économique de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest.

Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à deveco@cc2so.fr

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif d’aide directe à la reprise d’entreprise.

Plaquette-aides aux entreprises.