Aide à la création et reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Nièvre et Somme (CCNS) soutient les projets de créations ou de reprises d’entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises artisanales, commerciales et de services de moins de 10 salariés dont le siège social et l’activité sont sur le territoire de la communauté de communes Nièvre Somme.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• investissements productifs neufs dont véhicule utilitaire (investissements corporels) ou d'occasion (- de 5 ans) : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique,
• aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production, hors immobilier,
• investissements incorporels.

Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être d’au moins 2 500 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée où la CCNS se réserve la possibilité d’intervenir au cas par cas avec la Région dans le cadre d’une convention tripartite.

Sont également exclus du dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

• Professions réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Organismes de formation,
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur primaire agricole,
• Négoce.

Dépenses inéligibles

Les investissements non éligibles sont :

• les investissements conçus par l’entreprise elle-même,
• la reprise de parts sociales,
• les investissements financés par crédit-bail,
• les investissements liés au gros-œuvre et aux VR,.
• les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples,
• les licences, les agréments.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la CCNS prend la forme d'une subvention, d’un montant de 20% des dépenses HT éligibles.

Le montant de la subvention est de minimum 500 € et est plafonné à 5 000 €.

L’entreprise peut déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention soit 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la communauté de communes Nièvre et Somme.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 97_24 : n°2024.00709.