Aide à la création et reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Nièvre et Somme (CCNS) soutient les projets de créations ou de reprises d’activités économiques de son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création (moins d'1 an d’existence) ou de reprise
dont le siège social et l’activité sont sur le territoire de la communauté de communes Nièvre Somme.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• investissements productifs neufs,
• équipements liés à l’activité,
• véhicules spécifiques de par leur activité (toupie, véhicule de remorquage, nacelle…). Les véhicules utilitaires simples et les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles,
• investissements de matériel de bureautique, d’informatique, de mobiliers et les agencements,
• investissements incorporels liés au projet de développement (hors salaires): frais de recrutement,
• prestations de services externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding…) logiciels, brevets, frais de conseil …

Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être d’au moins 2 500 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée où la CCNS se réserve la possibilité d’intervenir au cas par cas avec la Région dans le cadre d’une convention tripartite.

Sont également exclus du dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

• Professions réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Organismes de formation,
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur primaire agricole,
• Négoce.

Dépenses inéligibles

Les investissements non éligibles sont :

• les investissements conçus par l’entreprise elle-même,
• la reprise de parts sociales,
• les investissements financés par crédit-bail,
• les investissements liés au gros-œuvre et aux VR,.
• les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples,
• les licences, les agréments.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la CCNS prend la forme d'une subvention, d’un montant de 20% des dépenses HT éligibles.

Le montant de la subvention est de minimum 500 € et est plafonné à 5 000 €.

L’entreprise peut déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention soit 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande peut être retiré auprès de la communauté de communes Nièvre et Somme ou de ses partenaires. Il est également disponible plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Le demandeur dépose une demande d’aide préalablement à la réalisation de ses investissements par courrier ou par mail aidestpme@nievresomme.fr auprès de la Communauté de Communes Nièvre et Somme, ou d’un de ses partenaires qui s’assure de sa complétude et réclame au besoin les pièces manquantes.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• le dossier dûment complété ainsi que les devis des investissements envisagés,
• une attestation sur l’honneur du demandeur avec le bilan des aides publiques obtenues dans les 3 dernières années précédant la demande de subvention,
• un extrait d’immatriculation (K-Bis ou D1).

Une fois l’accord obtenu, les documents à communiquer sont les suivants :

• les factures – certifiées acquittées - correspondant au programme d’investissements,
• le tableau état récapitulatif des dépenses engagés,
• un Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise.
• la convention signée.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.