Présentation du dispositif
La Région Guadeloupe et l'Ordre des experts-comptables accompagnent les entreprises dans leurs projets de développement et de restructuration.
Ce dispositif a pour objectif de faire appel à des prestations externes de conseils et d’appui technique auprès de d’experts comptables dans le cadre de leur développement/restructuration.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du Chèque Experts, les entreprises de 10 salariés maximum, dont CA de 700 000 € maximum, ne disposant pas d’expert-comptable au moment de la demande.
Pour quel projet ?
Objet de la mission
- Diagnostic de l'entreprise :
− évaluer la situation financière et juridique,
− évaluer son potentiel commercial,
− examen de tous autres aspects nécessaires.
- Préconisations en cas de poursuite d’activité :
− les possibilités de restructuration de l’entreprise,
− la recherche de financement,
− l'examen de tous autres aspects nécessaires,
− le plan de restructuration,
− le tableau de bord de suivi de gestion mensuel ou trimestriel,
- Préconisations en cas de défaillance : choix de la procédure adéquate( plan de sauvegarde, autre procédure collective...).
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action : Ce schéma pourra être complété par le prestataire en fonction des éléments qu’il jugera utiles de mettre en œuvre.
La mission doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la convention. Le rapport de mission et la facture devront être transmises au plus tard 3 mois à compter de la date de clôture de la mission.
Dépenses concernées
Sont éligibles, les dépenses imputables aux missions définies de la délibération par des professionnels experts-comptables inscrits au tableau annuel de l’ordre des experts -comptables de Guadeloupe.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre au Chèque Experts les secteurs d'activités suivantes :
- la pêche et l'aquaculture,
- la production primaire de produits agricoles,
- les meublés de tourisme,
- les associations,
- les SEP,
- les groupement d’entreprises,
- les professions libérales y compris les SELARL,
- les activités exclues du champ des règlements UE applicables dans le cadre du présent dispositif.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel de 9 200 €. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le prestataire.
Une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul Chèque Experts.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'aide est versée directement au prestataire en complément de la quote-part à la charge du bénéficiaire.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt des demandes se fait via le portail des aides régionales de la Guadeloupe.
La gestion du dispositif Chèque Experts est assurée par les services de la collectivité.
Éléments à prévoir
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe,
- une note de présentation des problématiques rencontrées,
- le devis du prestataire sélectionné,
- le justificatif de la participation financière du bénéficiaire,
- les statuts de l’entreprise,
- une fiche INSEE,
- une pièce d’identité du responsable légal de l’entreprise,
- une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale, ou la mise en place d’un moratoire,
- la lettre de mission du prestataire indiquant l’acceptation et le contenu de la mission,
- une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues relatives aux aides de minimis au cours des 3 dernières années (modèle joint dans la partie "Fichiers attachés").
