Soutien au développement des TPE ayant plus de 3 ans d'activité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA) met en place une subvention d’aide à l’investissement des TPE ayant plus de 3 ans d’activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE de moins de 10 salariés, implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (siège social et activités principales, pour les entreprises non sédentaires, le siège social et les lieux de stockage éventuels sont pris en compte).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• avoir au minimum plus de 3 ans d’existence au moment de la demande. Les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles,
• avoir un CA < à 2 M € HT,
• être inscrite au Registre National des Entreprises,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements productifs neufs,
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet …),
• les investissements matériels liés à l’activité.

La 3CA finance les projets qui présentent des investissements immobiliers.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les micro-entreprises ne sont pas éligibles.

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les secteurs d'activités suivants :

• les professions libérales,
• les activités de négoce,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur agricole (production primaire),
• le secteur de la pèche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandise.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus les investissements pris en charge par la Région Hauts-de-France dans le cadre des aides aux TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la 3CA prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT des investissements éligibles. Subvention plafonnée à 4 000 € avec un minimum d’aide possible de 2 000 €, soit une dépense éligible comprise entre 10 000 € HT et 20 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher du service développement économique au 03 27 83 01 21.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 25 juin 2024.