Soutien à l'investissement des TPE ayant plus de 3 ans d'activité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA) met en place une subvention d’aide à l’investissement des TPE ayant plus de 3 ans d’activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE artisanales, commerciales et de service, de moins de 10 salariés, implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (siège social et activités principales, pour les entreprises non sédentaires, le siège social et les lieux de stockage éventuels sont pris en compte).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• avoir au minimum plus de 3 ans d’existence au moment de la demande. Les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles,
• avoir un CA < à 2 M € HT,
• être inscrite au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements productifs neufs,
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet …),
• les investissements matériels liés à l’activité.

La 3CA finance les projets qui présentent des investissements immobiliers.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les secteurs d'activités suivants :

• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les banques,
• les assurances,
• les agences immobilières,
• les agences de voyages.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus les investissements pris en charge par la Région Hauts-de-France dans le cadre des aides aux TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la 3CA prend la forme d'une subvention plafonnée à 4 000 € avec un minimum d’aide de 1 000 € soit un minimum de 3 334 €
HT d’investissement.

Le taux d’intervention de la 3CA est égal à 30% du montant HT des investissements éligibles.

La subvention ne peut être octroyée qu'une seule fois pour un même projet quel que soit le statut juridique de l'entreprise

Une entreprise aura la possibilité de réaliser 2 demandes avec un délai entre 2 demandes de subvention de 2 ans. La 2^ème demande devant être accompagnée d'un rapport d'évaluation et un bilan permettant de mesurer les effets directs et indirects de l'opération précédente subventionnée.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser sa demande au siège de la 3CA.

Seuls les investissements réalisés après l’accusé de réception de dossier complet pour le développement de l'entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’aide intercommunale.

Avant le dépôt de la demande de subvention, il est nécessaire de vérifier que le dossier est complet. Pour cela, il doit comporter les documents suivants :

• un courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA),
• la demande de subvention jointe dans la partie "Fichiers attachés" remplie et signée,
• un prévisionnel
• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers (extrait RCS, extrait Kbis, etc.). (Ce document peut être fourni après le dépôt de demande si en création),
• les devis détaillés
• les bilans comptables des 2 années précédant la demande de subvention,
• tous les éléments ou commentaire de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.