Soutien au développement des PME ayant plus de 3 ans d'activité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA) met en place une subvention d’aide à l’investissement des PME ayant plus de 3 ans d’activité.

Cette aide a pour objectif d'augmenter et pérenniser le nombre d'emplois dans le tissu économique de la C3A en soutenant les projets d'investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les PME de plus de 10 salariés qui ont leur siège social et leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA).

Est éligible le code APE 5520Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) si l'hébergement n'est pas situé dans l'habitation principale du porteur de projet.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• avoir plus de 3 ans d’activité,
• avec un CA < à 2 M€ HT,
• être inscrites au Registre National des Entreprises,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements productifs neufs ou d'occasion de moins de 5 ans,
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet …),
• les investissements matériels liés à l’activité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les professions libérales,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur agricole,
• le secteur primaire de la pèche et de l'aquaculture,
• le secteur forestier,
• le secteur de la logistique,
• le transport routier de marchandise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la 3CA prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT des investissements éligibles. Subvention plafonnée à 4 000 € avec un minimum d’aide possible de 2 000 €, soit une dépense éligible comprise entre 10 000 € HT et 20 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher du service développement économique au 03 27 83 01 21.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 25 juin 2024.