Soutien à l'investissement des PME ayant plus de 3 ans d'activité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA) met en place une subvention d’aide à l’investissement des PME ayant plus de 3 ans d’activité.

Cette aide a pour objectif d'augmenter et pérenniser le nombre d'emplois dans le tissu économique de la C3A en soutenant les projets d'investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les PME au sens de la réglementation européenne, qui ont leur siège social et leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• avoir plus de 3 ans d’activité,
• être inscrites au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements productifs neufs,
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet …),
• les investissements matériels liés à l’activité.

La 3CA finance les projets qui présentent des aménagements de locaux liés à l’activité et à l’immobilier.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif pendant 2 ans, les entreprises ou structures procédant à des licenciements économiques.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus les investissements pris en charge par la Région Hauts-de-France lors du dépôt de dossier dans le cadre des aides aux PME utilisant des fonds régionaux ou européens.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la 3CA prend la forme d'une subvention plafonnée à 4 000 € avec un minimum d’aide de 1 000 € soit un minimum de 3 334 €
HT d’investissement.

Le taux d’intervention de la 3CA est égal à 30% du montant HT des investissements éligibles.

La subvention ne peut être octroyée qu'une seule fois pour un même projet quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

Une entreprise aura la possibilité de réaliser 2 demandes avec un délai entre 2 demandes de subvention de 2 ans. La 2^ème demande devant être accompagnée d'un rapport d'évaluation et un bilan permettant de mesurer les effets directs et indirects de l'opération précédente subventionnée.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser sa demande au siège de la 3CA.

Seuls les investissements réalisés après l’accusé de réception de dossier complet pour le développement de l'entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’aide intercommunale.

Éléments à prévoir

Avant le dépôt de la demande de subvention, il est nécessaire de vérifier que le dossier est complet. Pour cela, il doit comporter les documents suivants :

• un courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA),
• la demande de subvention jointe dans la partie "Fichiers attachés" remplie et signée,
• un prévisionnel,
• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers (extrait RCS, extrait Kbis, etc.). (Ce document peut être fourni après le dépôt de demande si en création),
• les devis détaillés,
• le bilan comptable des 2 années précédant la demande,
• tous les éléments ou commentaire de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.