Aide aux études d'énergie

Présentation du dispositif

Le Pays Voironnais soutient les entreprises de son territoire pour des études visant l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable, ou bien l’amélioration de leur performance énergétique.

Ce dispositif d’aide est mis en place au bénéfice de toutes les PME du Pays Voironnais qui sont maîtres d’ouvrage de ce type d’études énergétiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les TPE et PME au sens communautaire (moins de 250 salariés notamment et dont le CA annuel n’excède pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) qui ont leur siège ou un établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) concernée par l’étude sur le périmètre des 31 communes du Pays Voironnais.

Critères d’éligibilité

Les PME devront être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses d’études affectées directement à des projets d’investissement clairement identifiés sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise :

• les études de faisabilité visant l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable : réseau de chaleur bois énergie, installation solaire photovoltaïque ou thermique, installation hydroélectrique, etc,
• les études visant l’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise : audit énergétique, étude de rénovation énergétique, étude de performance énergétique, étude d’atteinte des objectifs du décret « tertiaire », etc.

L’étude doit être réalisée par un professionnel certifié « RGE Étude » (Reconnu Garant de l’Environnement), sur le domaine d’étude subventionnée.

Le nombre d’études subventionnées par entreprise est fixé à une au maximum par type d’études (énergie renouvelable / performance énergétique).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non exploitantes, les bailleurs non exploitants,
• les entreprises individuelles, micro-entreprises,
• les établissements d’enseignement,
• les établissements administratifs,
• les lieux de culte,
• les locaux d’activités agricoles et de la pêche,
• les locaux d’activités liées au tourisme (camping, hôtellerie, gîtes et chambres d’hôtes…),
• les banques, les activités financières et les assurances,
• les crèches et les micro-crèches,
• les commerces de centre-ville pouvant prétendre à d’autres aides,
• les groupements d’entreprises,
• les locaux destinés aux professions libérales, coopératives d’activités et d’emplois et associations.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière du Pays Voironnais est fixée à 50% du montant HT de l’étude énergétique.

Elle sera calculée en respectant les règles suivantes :

• autofinancement par l’entreprise d’au moins 20% du coût HT du projet,
• montant de l’aide intercommunale : au maximum 50% du reste à charge HT de l’entreprise, déduction faite des subventions éventuelles,
• plafonné à 3 500 €,
• et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent dispositif d’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit adresser au Pays Voironnais le formulaire de demande un dossier comportant un courrier de l’entreprise sollicitant l'aide.

La demande d’aide doit impérativement être transmise au Pays Voironnais avant le démarrage de l’étude.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• une présentation de l’étude pour laquelle l’entreprise sollicite l’aide,
• un plan de financement prévisionnel faisant apparaître :
  − le coût HT de l’étude énergétique (joindre le devis et le justificatif de la certification "RGE Étude" du professionnel réalisant l’étude subventionnée),
  − les subventions éventuelles attribuées ou prévues par l’entreprise pour le projet concerné,
• un calendrier de réalisation de l’étude énergétique,
• une attestation sur l’honneur mentionnant l’ensemble des aides perçues durant les 3 dernières années,
• une attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales,
• un Kbis de moins de 3 mois,
• le RIB entreprise,
• les statuts,
• le dernier bilan comptable,
• le règlement dûment signé par l’entreprise.

Renseignements : Service Énergie et Environnement au 04 76 93 16 64.
Renseignements : Service Économie au 04 76 57 38 01 67.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'attribution - Dispositif d'aides aux entreprises "Etude Energie"- Pays du Voironnais.