Sécurisation de la ressource en eau : productions maraîchères et fruitières

Présentation du dispositif

L'aide financière vise à valoriser et développer l’excellence des produits et des savoir-faire agricoles haut-marnais auprès des concitoyens et des touristes.

L'aide soutient des dépenses d’approvisionnement en eau qui ne sont pas retenues dans le cadre des appels à candidatures régionaux relatifs aux aides à l’investissement dans les exploitations agricoles, pour la diversification des productions agricoles et le développement des productions spécialisées.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les structures porteuses de projet ont leur siège social situé en Haute-Marne.

Ces dernières sont à jour de leurs paiements dus au Département (factures LDA, …). Elles ne doivent pas avoir fait l’objet par le passé d’admission de paiement en non-valeur et ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cours.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées les dépenses aux investissements matériels dans le cadre de l’aide à la sécurisation de la ressource en eau avec la particularité suivante : seuls sont éligibles les dépenses rattachées au maraichage, y compris les légumes de plein champ (hors betterave) et aux productions fruitières.

Ces dépenses concernent un projet d’ensemble comportant également des dépenses éligibles aux aides à l’investissement dans les exploitations agricoles, diversification des productions agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le financement du Département s’ajoute à ceux appliqués par l’appel à candidatures régional. Ce financement départemental est de 10% du montant des dépenses éligibles définies par le Département.

Ce taux est bonifié de 5% pour les projets déposés par un jeune agriculteur et pour ceux portés de manière collective (GIEE, CUMA et autres structures collectives).

Quelles sont les modalités de versement ?

Deux acomptes sont possibles, sur présentation de factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses, à partir d’une réalisation d’au moins de 20% du montant d’aide défini à l’attribution de subvention et dans la limite de 80%. L’acompte de subvention départementale doit atteindre un montant significatif (> 100 €). Les pièces justificatives sont remises au Département par la structure porteuse de projet.

Le solde est mandaté sur la base de l’ensemble des factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses. Les pièces justificatives sont remises au Département par la Direction départementale des territoires, guichet unique service instructeur (GUSI) de l’appel à candidatures régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers sera réalisée par la Chambre d'Agriculture, sur simple demande, à condition que le demandeur comme le projet obéissent aux critères d'éligibilité. Le suivi technique et administratif des dossiers est sous sa responsabilité. Le Conseil départemental peut intervenir seul ou en complément d'autres financeurs