Aide aux activités de diversification des exploitations agricoles

Présentation du dispositif

L'aide financière vise à valoriser et développer l’excellence des produits et des savoir-faire agricoles haut-marnais auprès des concitoyens et des touristes.

L'aide soutient le développement des outils de transformation et de commercialisation de proximité pour tout type de production agricole, pour assurer des débouchés à ces productions et ainsi permettre une meilleure intégration territoriale des productions dans la chaine alimentaire (circuits courts).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les structures porteuses de projet ont leur siège social situé en Haute-Marne.

Ces dernières sont à jour de leurs paiements dus au Département (factures LDA, …). Elles ne doivent pas avoir fait l’objet par le passé d’admission de paiement en non-valeur et ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cours.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce soutien à l’investissement concerne

• les investissements immatériels : logiciels utilitaires en lien direct avec le projet
• les frais généraux dans la limite de 10% de l’assiette éligible et lorsqu’ils sont directement liés à l’opération comme : les honoraires d’architecte, les prestations d’ingénierie et de consultants, les diagnostics et de biosécurité (annexe 6.2) ou études de faisabilité technico-économique, ou études de débouchés.

Pour le secteur végétal :

• la construction, la rénovation ou l’extension de bâtiments,
• les équipements et les installations spécifiques liés aux productions agricoles
  − plantation,
  − serre, récolte,
  − stockage (brut sans transformation),
  − séchage,
  − travaux préparatoires du sol : motoculteur équipé dont charrue, bineuse, araseuse, tondeuse (entre allées),
  − matériels et équipements liés à la plantation, l’entretien et la récolte visant à améliorer l’ergonomie, la sécurité et la réduction de la pénibilité du travail : lit de désherbage, robot destiné à la plantation, plateforme électrique pour la plantation, nacelle d’aide à la taille et à la récolte, échelle de récolte manuelle, butteuse à légumes,
  − matériels innovants et équipements numériques visant à améliorer le pilotage des interventions culturales : équipements liés à la gestion climatique des serres et tunnels, gestion informatisée de la fertilisation,
  − matériels et équipements de protection des cultures : les matériels de lutte contre le gel et la grêle (filets paragrêles, brasseurs d’airs, tours à vent),
  − matériels de lutte contre les ravageurs (filets et voiles anti-insectes et oiseaux, aspirateurs à insectes, appareil à épandre auxiliaires et pollens).

Pour les investissements dédiés à la culture de chanvre, en complément de la liste ci-dessus, sont éligibles :

• matériel de récolte (faucheuse, retourneuse, faneuse, andaineuse, presse à balles rondes, pince à balles rondes),
• investissements liés à l’agriculture de précision type RTK (GPS et autoguidage),

Pour la culture de pomme de terre de fécule en complément de la liste ci-dessus sont éligibles : les butoirs à pomme de terre ainsi que le matériel de récolte dédié (exemple : arracheuse de pommes de terres),

Pour les filières semences fourragères ou semences de céréales : le matériel spécifique, en complément de la liste ci-dessus, sont éligibles : andaineuse automotrice (matériel éligible uniquement dans le cas d’une acquisition en CUMA), faucheuse portée, presse pick-up, humidimètre et matériel de séchage,

Pour le secteur animal :

• la construction, la rénovation ou l’extension de bâtiments d’élevage,
• les travaux d’aménagements intérieurs des bâtiments et les équipements :
  − pour le logement des animaux,
  − pour leur alimentation
  − pour leur contention, la pesée et le tri
  − pour les locaux sanitaires,
  − pour le bien-être animal,
  − pour la biosécurité,
  − pour la surveillance des animaux
• le matériel de manutention améliorant les conditions de travail, notamment en apiculture
• les outils d’aide à la décision en lien direct avec le projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le financement du Département s’ajoute à ceux appliqués par l’appel à candidatures régional. Ce financement départemental est de 10% du montant des dépenses éligibles définies par le Département.

Ce taux est bonifié de 5% pour les projets déposés par un jeune agriculteur et pour ceux portés de manière collective (GIEE, CUMA et autres structures collectives).

Quelles sont les modalités de versement ?

Deux acomptes sont possibles, sur présentation de factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses, à partir d’une réalisation d’au moins de 20% du montant d’aide défini à l’attribution de subvention et dans la limite de 80%. %. L’acompte de subvention départementale doit atteindre un montant significatif (> 100 €). Les pièces justificatives sont remises au Département par la structure porteuse de projet.

Le solde est mandaté sur la base de l’ensemble des factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses. Les pièces justificatives sont remises au Département par la Direction départementale des territoires, guichet unique service instructeur (GUSI) de l’appel à candidatures régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers sera réalisée par la Chambre d'Agriculture, sur simple demande, à condition que le demandeur comme le projet obéissent aux critères d'éligibilité. Le suivi technique et administratif des dossiers est sous sa responsabilité. Le Conseil départemental peut intervenir seul ou en complément d'autres financeurs

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

Régime cadre exempté de notification N°SA.60553 (ex SA.49435) relatif aux aides en faveur des PME

Article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ;

Convention de financements complémentaires des conseils départementaux du Grand Est dans le champ des filières agricoles et forestières signée entre le Département de la Haute-Marne et la Région Grand Est, et applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023