Investissement immobilier - artisans, commerces, TPE

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir l’investissement immobilier des petites entreprises artisanales ou commerciales afin d’apporter ou maintenir les services de bases nécessaires à la population. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement d’activité, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE artisanales, commerçantes ayant leur siège social et leur activité, ou un établissement actif, sur le territoire de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et avoir moins de 10 salariés et moins de 2 M € de chiffre d'affaires annuel.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'investissement immobilier doit être au minimum de 10 000 € HT.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont l'achat des murs, construction, travaux de modernisation, rénovation, agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes), honoraires d’architecte, bureau de contrôle.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les galeries marchandes et magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m² sont inéligibles.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable, un prêt à taux zéro sans garantie.
Le taux maximum d’intervention est de 25 % pour un montant maximum de de 25 000 €.

Pour quelle durée ?

La durée maximum de remboursement est de 7 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes doivent être adressées à la Communauté de Communes de Contences Mer et Bocage.

Quel cumul possible ?

Les conditions définitives du prêt (taux, durée, différé) sont déterminées en fonction des caractéristiques du projet.
En fonction de l’instruction complète du dossier, l’aide à l’immobilier pourra être complétée par un « bonus emploi », sous forme de subvention