Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes des Trois-Rivières soutient les entreprises de son territoire dans le financement de leurs investissements immobiliers, matériels et immatériels.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises artisanales et/ou commerciales de moins de 10 salariés et dont le CA est < à 1 M€.

Critères d’éligibilité

Elles doivent répondre aux conditions suivantes :

• être inscrites au RCS ou RM en cours (entreprises commerciales et artisanales uniquement),
• être implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières,
• justifier d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé),
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les investissements productifs sont éligibles les dépenses liées aux :

• investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité (exclusion : matériel informatique),
• investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil).

Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être < à 30 000 € HT.

Pour l'aide à l’immobilier, sont éligibles les dépenses liées aux :

• investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc... ,
• investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure),
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Ces travaux sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire, déclaration préalable ou toute autre autorisation administrative préalable nécessaire.

Tous les investissements ne doivent pas avoir connu un commencement d’exécution antérieur au 1 janvier 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..),
• les organismes de formation,
• les professions libérales, pharmacies,
• les commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..),
• les commerces saisonniers ,
• le transport routier de marchandises et de personnes,
• les auto-entreprises,
• la production d’énergie,
• les activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture,
• les restaurants si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention de la Région des Hauts de France.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans les 2 cas : investissements productifs et aide à l'immobilier, la subvention octroyée par la Communauté de communes des Trois Rivières est au taux d’intervention maximum de 20% des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Le coût du projet peut être supérieur à 30 000 € mais l’assiette maximale pour calculer le montant de l’intervention est plafonnée à 30 000 €.

Le seuil minimal de 5 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles. L’auto-prestation de dépenses n’est pas éligible.

Le taux de 20% peut être revu à la baisse au vu des décisions des élus communautaires ou dans le cadre d’un plan de financement faisant intervenir
des co-financeurs.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans.

L’aide publique totale apportée au projet devra respecter la règle de minimis et ne pas dépasser 30%.

Le cumul entre les aides à l’immobilier et les aides à l’investissement productif est possible dans la limite de 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande complets sont à déposer auprès de la Communauté de communes des Trois-Rivières.