Soutenir les entreprises en mutations ou en difficultés : U Pattu Ristrutturazioni

Présentation du dispositif

Soutenir les entreprises en mutations ou en difficultés au travers du dispositif U Pattu Ristrutturazioni qui permet aux entreprises en restructuration économiques de rebondir.

Objectifs : répondre à des besoins de rebond, de restructuration économique, pour les entreprises fragilisées par des problématiques d’exploitation entraînant une détérioration financière, d’environnement concurrentiel.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de - de 250 personnes avec un CA annuel < à 50 M€ ou un bilan annuel < à 43 M €, installées et ayant leur activité principale en Corse.

Critères d’éligibilité

Une PME est considérée comme en difficulté s’il s’agit d’une entreprise pour laquelle il est pratiquement certain qu’en l’absence d’une intervention publique elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L’octroi d’une aide à la restructuration ne pourra en aucun cas avoir comme destination l’apurement du passif public (dette fiscale et/ ou sociale), d’une dette fournisseur ou d’un contentieux bancaire.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

La forme privilégiée est la subvention. L’aide est plafonnée à 200 000 € par entreprise.

La contribution en propre d’une entreprise peut être constituée, en tout ou partie, par un concours bancaire, mais en aucun une aide au sauvetage ou à la restructuration temporaire ne pourra être comptabilisée comme faisant partie de la contribution en propre du bénéficiaire exigé dans le cadre du plan de restructuration.

Au regard d’une nécessaire contribution propre de l’entreprise aux coûts de restructuration considérée comme appropriée, c’est-à-dire s’élevant à au
moins 40% des coûts de la restructuration pour une entreprise de plus de 50 salariés, à au moins 25% pour une petite entreprise.

Selon la taille de l’entreprise, les taux de 60% et de 75% du plan de financement, constituent des taux maximum autorisés, le seuil plancher d’intervention étant quant à lui fixé à 20% quelle que soit la taille de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute demande se rapprocher de l'ADEC.