Aide aux projets d’investissement des PME : Impresa Sì

Présentation du dispositif

L'aide aux projets d’investissement des PME s'inscrit dans le dispositif Impresa Sì qui vise à soutenir les entreprises qui se créent, se développent ou pour les opérations de reprise-transmission.

Elle a pour objectifs de :

• développer l'activité de l'entreprise et/ou d’améliorer sa compétitivité à travers l’accroissement et/ou la modernisation de ses capacités de production, notamment d’adaptation aux transitions industrielles, commerciales, numériques et/ou écologiques,
• mutualiser les outils de production et RH de l'entreprise, en développant de nouveaux outils, process ou pratiques (hors dépenses de R&D).

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de - de 250 personnes avec un CA annuel < à 50 M€ ou un bilan annuel < à 43 M €, installées et ayant leur activité principale en Corse.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide couvre les investissements matériels et immatériels liés au projet :

• les frais généraux & achats consommés ou incorporés,
• les prestations externes (études, propriété industrielle…),
• les investissements matériels et immatériels affectés au programme,
• les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence ou d’un brevet permettant la pratique de l’activité.

L'aide couvre les investissements numériques suivants :

• l'achat d’équipement informatique,
• l'acquisition de logiciels,
• les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité et sécurisation des données,
• les frais de conception ou développement d’un site internet (site vitrine ou site plaquette non éligible),
• les frais annexes d’hébergement et référencement (6 mois maximum).

L'aide couvre également les investissements écologiques :

• les dépenses visant à réduire l’empreinte carbone et destinés à une production respectueuse de l’environnement (réduction des déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-construction…),
• les acquisitions d’équipements et matériels professionnels performants répondant à des normes environnementales, dans un but d’amélioration de la qualité des produits et des services & travaux d’aménagement au titre des mises aux normes environnementales.

Sont également éligibles les investissements de transport :

• un seul véhicule par entreprise est éligible sur une période de 3 ans. Le véhicule doit être acheté comptant ou sous forme de crédit-bail ou de LOA,
• les véhicules achetés doivent être des véhicules hybrides électrique essence, électriques ou GNV,
• le remplacement d’un ancien véhicule, le bénéficiaire doit apporter la preuve de la mise au rebut de son véhicule ancien.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide aux projets d’investissement des PME peut aller de 20 000 € à 200 000 €.

L’intensité de l’aide n’excède pas 30% des coûts admissibles, sauf cas particulier de l’achat de véhicule propre. Jusqu’à 50% pour les TPE ou pour les projets conduits dans le cadre d’une collaboration effective entre plusieurs entreprises installées en Corse incluant au moins une TPE.

L’achat d’un véhicule propre bénéficie d’un taux de subvention de 15% du montant HT du véhicule, hors options et hors bonus de l’État. Cette aide est plafonnée à :

• 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers dont le poids de charge est < à 2,5 tonnes,
• 7 000 € pour les fourgons dont le PTAC est compris entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes,
• 10 000 € pour un poids lourd dont le PTAC est > à 3,5 tonnes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute demande se rapprocher de l'ADEC.