Présentation du dispositif
Le fond de Compensation Bar vise à compenser la perte de chiffre d’affaires relative à l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons dans les lieux de spectacles
Le dispositif consiste à compenser une partie de la perte de revenus occasionnée par cette interdiction totale de vente entre le 3 janvier et le 15 février 2022 inclus.
La date limite de dépôt des demandes du Fond de Compensation Bar est fixée au 31 août 2022 à minuit.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au FCBar :
- les exploitants de théâtres privés (catégorie « TH »),
- les entreprises exploitant des cirques traditionnels, non subventionnées.
- les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.
Critères d'éligibilité
Pour être éligible, une structure exploitant un lieu de spectacles de théâtre doit :
- être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionnée sur fonds publics, adhérente ou non de l’ASTP,
- avoir tout ou une partie de sa programmation relevant du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations,
- justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les sociétés propriétaires des murs de théâtres non exploitantes ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant,
- les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
L’aide consistera en une compensation de 15% de ce chiffre d’affaires moyen au prorata temporis de la période de fermeture totale : du 3 janvier au 15 février 2022 inclus, soit 44 jours.
L’aide sera calculée, pour chaque structure exploitante d’un lieu de spectacle, à partir du chiffre d’affaires moyen de son (ses) point(s) de vente de boisson/restauration/confiserie sur les deux années de référence 2018 et 2019.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée pasvt.org.
Éléments à prévoir
Les éléments suivants seront à fournir :
- licence N°1,
- RIB,
- comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans),
- attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes
- attestation d’expert-comptable certifiant les recettes de bar de 2018 et 2019,
- comptes de résultats ou bilans des exercices 2018 et 2019 où apparaissent les recettes de bar.
Quel cumul possible ?
Pour les exploitants de lieux dont la programmation relève à la fois de l’ASTP et du CNM, l’aide du FCBar ne peut être cumulée avec le « volet compensation » du CNM portant sur le même motif.
