Soutien exceptionnel à la création d'entreprise - Covid 19

Présentation du dispositif

La présente action a pour objectif de permettre aux entreprises récemment créées (celles ayant moins de trois ans d’activité) de maintenir et/ou relancer leurs activités largement dégradées par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID 19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide a pour objectif de maintenir l’activité des entreprises nouvellement créées (moins de trois ans d’activité) face aux effets liés à la crise sanitaire du COVID 19.

Cette aide est ouverte aux TPE de moins de 10 ETP et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 500 K€. Cette aide concerne les entreprises qui ont :

• fait l’objet d’une fermeture au public par décret 2020-249 du 14 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020, ainsi que les auto-écoles, les salons de coiffure et d’esthétique, ayant dû de fait, interrompre leurs activités.
• subi une perte de chiffre d’affaires estimée à 20 % sur la période allant du 1^er mars 2020 au 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019

La demande d’aide pourra être portée par l’expert-comptable dûment mandaté par le responsable légal de l’entreprise ou par celui-ci.

Critères d’éligibilité

Les conditions suivantes sont requises :

• Le montant de leur chiffre d’affaires HT est inférieur à 500 K€ constaté lors du dernier exercice clos et de moins de 10 ETP au 31 décembre 2019
• Les entreprises soutenues par le dispositif devront avoir leur siège social et/ou exercer leur activité principale à La Réunion. L'opération financée par le fonds de solidarité régional devra par ailleurs être localisée à La Réunion et donc correspondre à un chiffre d’affaires local L'ensemble de ces éléments conduit à la définition « d'entreprises réunionnaises ».
• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
• Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l’effectif consolidé doit être de moins de 10 ETP et le chiffre d’affaires consolidés doit être inférieur à 500 K€
• Elles ne sont pas considérées en difficulté financière au 31/12/ 2019

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Financement forfaitaire du besoin en fonds de roulement de l’entreprise induit par une baisse de chiffre d’affaires.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Exclusions relatives aux caractéristiques des entreprises financées :

• Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 10 ETP et non considérés comme TPE au sens communautaire
• Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs d'activité exclus par les règles communautaires et/ou celles visées par les exclusions sectorielles précisées au règlement (UE) N° 651/2014 et/ou les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et les professions libérales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les montants forfaitaires sont déterminés de la manière suivante et en fonction du chiffre d’affaires annuel constaté à l’occasion du dernier exercice fiscal : la subvention va de 1 000€ à 2 500€.

Enfin, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 300 000€ par période de trois exercices fiscaux incluant l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen