Soutien à l’hôtellerie

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à soutenir les programmes de création, d’extension et de rénovation fondamentale dans l’hôtellerie indépendante (établissement dont l’hôtelier est propriétaire de son exploitation et est juridiquement autonome – Adhésion possible à un réseau volontaire) ainsi que la création d’hôtels sous enseigne exploités par un groupe hôtelier ou sous franchise ou licence de marque.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les propriétaires des murs et/ou du fonds de commerce

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les programmes de création, d’extension et de rénovation fondamentale. Le projet doit permettre une meilleure rentabilité de l’outil, le développement d’une hôtellerie de qualité voire d’excellence et s’inscrire dans un programme de diversification de l’offre

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses listées ci-dessous :

• Travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre hôtelière ;
• Implantation de bornes de rechargement pour véhicules hydrides ou électriques ;
• Audit d’efficacité énergétique ;
• Procédure de labellisation, de certification ou d’affichage environnemental (classement niveau B min.) auprès de l’organisme habilité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

N'est pas éligible la location gérance ou groupes financiers souhaitant optimiser leurs investissements.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les travaux de mises aux normes seuls,
• les travaux de rénovation de type entretien courant ou rafraichissement
• les travaux seuls qui dans le programme de travaux n’intègrent pas les chambres (hors espace bien-être)
• l’achat de matériel ou matériaux

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les hôtels classés 3* (après travaux) :

• Taux maximum : 20 %
• Minimum d’investissements éligibles :
  − 62 500 €/rénovation fondamentale – extension
  − 125 000 €/création
• Plafond de l’aide : 400 000 €

Pour les hôtels classés 4* (après travaux) :

• Taux maximum : 20 %
• Minimum d’investissements éligibles :
  − 150 000 €/rénovation fondamentale – extension
  − 300 000 €/création
• Plafond de l’aide : 400 000 €

Pour les hôtels classés 5* (après travaux) :

• Taux maximum : 20 %
• Minimum d’investissements éligibles :
  − 250 000 €/ rénovation fondamentale – extension
  − 400 000 €/ création
• Plafond de l’aide : 500 000 €

Pour les créations d’hôtels classés 4* ou 5* sous enseigne (après travaux) :

• Taux maximum : 20 %
• Minimum d’investissements éligibles : 300 000 €/création
• Plafond de l’aide : 200 000 € si subvention
• Plafond de l’aide : 400 000 € si avance remboursable

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Grand Est

Source et références légales

Références légales

Règlement CE n°651/2014 du 17 juin 2014

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.