Présentation du dispositif
L'aide prend la forme d'une subvention à l’investissement au bénéfice d'opérateurs immobiliers pour financer la modernisation de zones d'activités économiques existantes de plus de 15 ans, et plus précisément les espaces collectifs relevant exclusivement du domaine public.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les groupements privés de collectivités territoriales ainsi que toute personne morale mandatée.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Phase d'études préalables
- Études préalables (diagnostic, faisabilité, procédures réglementaires, topographie, géotechnique,…)
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Honoraires de mandat (dans la limite de 4 % des dépenses éligibles retenues)
- Conduite d'opération (non intégrée à la maîtrise d'ouvrage)
- Études de maîtrise d'œuvre jusqu’à la phase d’Assistance à la passation de Contrat de travaux (ACT)
Phase travaux
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Honoraires de mandat (dans la limite de 4 % des dépenses éligibles retenues)
- Conduite d'opération (non intégrée à la maîtrise d'ouvrage)
- Études de maîtrise d'œuvre de la phase VISA/EXE à la phase d’Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
- Gestion des déchets et économies d'énergie.
- Signalisation interne et externe de la zone
- L’ensemble des travaux, équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet
- Communication liée à l'intervention du POE FEDER
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- Acquisition foncière
- Travaux en régie et plus généralement toutes les dépenses internes de l'aménageur
- Travaux d’entretien et de maintenance
- Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- TVA
- Dépenses inférieures à 25 000 €
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : 90 % des dépenses éligibles pour les travaux et études de modernisation.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès du Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen.
