Aide à la réhabilitation des structures d’hébergement touristique

Présentation du dispositif

La présente fiche action consiste en une aide directe aux investissements matériels et immatériels réalisés par les entreprises existantes relevant du secteur de l’hébergement touristique, dans le cadre de la relance de leur activité dans le contexte de crise sanitaire due à la COVID 19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent demander l'aide :

• Entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites aux registres légaux de La Réunion (Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Répertoire des Métiers (RM) ayant au moins 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

• Agriculteurs diversifiant leurs activités inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA depuis au moins trois ans et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes.

• Artisans, entreprises inscrits aux registres légaux depuis au moins trois ans: micro entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les travaux (et les études techniques liées) nécessaires à la réhabilitation et rénovation des structures d’hébergement touristique (hôtels, résidences hôtelière, gîtes, chambres d’hôtes), réalisés par les entreprises relevant de ce secteur, dont :

• les investissements liés à la mise en œuvre des protocoles sanitaires établis dans le cadre de la lutte contre la COVID 19,
• ceux visant à permettre à la structure d’assurer sa “transition durable”, à savoir l’accélération, des principes du développement durable dans leurs modèles d’affaires, dans la gestion de leurs processus opérationnels, dans leur offre commerciale, et dans le cadre de process innovants (rénovation énergétique, plan d’économie circulaire, plan d’économie d’énergie, recyclage des biodéchets, circuits d’approvisionnements ….) pour des projets non financés par d’autres financements,
• les investissements rendus nécessaires pour un maintien du classement de la structure, ou l’accès à un classement, et par conséquent de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et au final de l’attractivité de l’hébergement.

Dépenses retenues spécifiquement :

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet
• aménagements et équipements intérieurs (petits travaux, éléments de décor, accessoires, mobiliers, liés à un projet global d’investissement)
• dépenses immatérielles (études techniques, frais d’architecte, maîtrise d’œuvre, conseil, honoraires, ...) si elles sont directement associées au programme d'investissement dans la limite de 15% de l'assiette éligible
• Les honoraires rattachés à l'appui au montage de dossier de subvention devront faire l’objet d’une mise en concurrence (a minima 2 devis)
• frais d'acheminement
• frais d'installation des matériels et logiciels
• frais de formation liés à l’exploitation des nouveaux investissements,
• travaux directement liés au projet d’investissement (aménagement, agencement, paysager, ...)
• communication liée à l'intervention du volet REACT UE du POE FEDER

Pour les hébergements ruraux situés en zones enclavées :

• frais d’héliportage liés aux investissements réalisés, dans la limite de 10 % de l’assiette éligible retenue
• matériel reconditionné à neuf.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues spécifiquement :

• TVA et taxes de douane communautaire
• achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail sécurité lié au bâtiment (incendie, alarme)
• matériel roulant
• matériels d'occasion
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l'entretien courant et au renouvellement de biens amortis 
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
• dépenses liées à des prestations «en régie», c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d'investissements matériels
• travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
• vaisselle, linge de maison, literie, petits équipements, mobiliers

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention publique : 50 % (100 % FEDER)

Plafond de subvention :

• hébergements hôteliers : 400 000 €
• hébergements ruraux : 100 000 €

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès du Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen