Compensation des surcoûts de transports

Présentation du dispositif

Le présent dispositif vise à compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises (au sens communautaire) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et ayant une activité de production à La Réunion.

L’entreprise de production est définie comme étant celle ayant une activité de transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent, dans la mesure où la transformation est substantielle et/ou le montage, l’assemblage, le façonnage ou le conditionnement dans la mesure où ces activités incorporent une valeur ajoutée locale d’au moins 20 % et un impact suffisant sur la création d’emplois).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Est prise en charge la compensation des coûts du fret des intrants et des extrants concerne les dépenses réalisées en 2021 et 2022, sur la base de commandes et d’expéditions qui ont pu être réalisées à compter du 01/07/2020.

Dépenses concernées

Volet Fret extrant :

Sont retenus les produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion :

• la transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent ;
• le montage, l’assemblage, le façonnage ou le conditionnement (éligibilité examinée notamment au regard de la valeur ajoutée locale incorporée, d’au moins 20 %).

En outre, sont éligibles :

• les entreprises commerciales si elles réalisent la totalité de leur chiffre d’affaires à l’extérieur sur des produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion par une autre société du groupe auquel elles appartiennent.

Pour les entreprises se regroupant pour l’expédition de leurs marchandises, sous forme de GIE (Groupement d’Intérêt Économique), coopérative ou autre, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Volet fret intrant : Sont pris en compte les produits primaires, matières premières (matériaux, matières et produits semi-finis) entrant dans le processus de production des entreprises locales relevant de secteurs d’activités éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus de l’application du dispositif (frets intrants et extrants) :

• les secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière),
• les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques),
• les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne,
• les produits minéraux (charbon, pétrole),
• les produits de la pêche et de l’aquaculture,
• les déchets, résidus et produits invendus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % des dépenses éligibles pour les intrants et les extrants.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès du Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen