Soutien au commerce et à l'artisanat

Investissement − Implantation Immobilier

CA DE FORBACH PORTE DE FRANCE Mise à jour le 18 mai 2022
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Présentation du dispositif

Le dispositif de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services de proximité et de centre-ville.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant leur activité au sein d'un local commercial dédié, situé en centre-ville, centre-bourg, ou présentant un caractère de proximité :

  • accueillant une clientèle composée majoritairement de particuliers.
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou au Centre de Formalité des Entreprises (Fiche INSEE) pour les microentreprises.
Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent aussi:

  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 000 € HT. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 M€ HT et 5 M€ HT doivent justifier de leur indépendance capitalistique à l'égard d'entreprises dites « partenaires » au sens de l'article 3 de la Commission Européenne.
  • être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et présentant une situation économique et financière saine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Investissements éligibles :

  • Travaux de rénovation extérieure du local (façade, vitrine, enseigne, signalétique, terrasse,…)
  • Travaux de rénovation intérieure du local, de mise aux normes et d'accessibilité
  • Modernisation de l'outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l'activité, site internet, outils et applications « cross canal » pour le développement du commerce en ligne, ...)
  • Modernisation du mobilier commercial (comptoir, banquettes, présentoirs, …)
  • Sécurisation du local (grille de sécurité, porte blindée, alarme, télésurveillance, …)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié du dispositif : Un délai de carence de 6 ans s'applique à compter de la notification de la décision du Comité de Pilotage avant le dépôt d'une nouvelle demande.
  • situées en zones périphériques urbaines.
  • exerçant une activité libérale (cabinets d'infirmiers, spécialistes, …), à l'exception des pharmacies.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • travaux de rénovation déjà éligibles au dispositif départemental AMIE57 (Aide Mosellane à l’Investissement des Entreprises) lorsque l’entreprise peut y prétendre
  • matériel destiné à être utilisé en dehors du local (véhicules, équipement mobile, …)
  • fournitures ou petits accessoires
  • matériaux et outillages : Seuls sont éligibles les travaux effectués par une entreprise qualifiée.
  • équipements financés en crédit-bail (leasing)

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention représente 20 % de l'investissement HT avec 8 000 € maximum de subvention par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers peut se faire soit au format papier au siège de la Communauté d'Agglomération, soit sous forme dématérialisée : developpement-economique@agglo-forbach.fr.

Éléments à prévoir

Se munir d'une copie numérique des éléments suivants :

  • K-Bis de moins de 6 mois
  • Bilan et compte de résultat (pour les entreprises nouvellement créées, plan de financement et compte de résultat prévisionnel à 3 ans)
  • RIB de l'entreprise
  • Factures et/ou devis dans l'ordre d'inscription du tableau récapitulatif du fichier « Demande de soutien au commerce ». De préférence, scanner les documents sous un seul fichier PDF.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel Communal
110, rue des Moulins
CS 70341

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