Aide à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité

Présentation du dispositif

La collectivité met en place un dispositif d’aide à l’investissement pour le commerce de proximité de façon à améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux ainsi que favoriser l’adaptation des commerces aux changements de consommation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• entreprises de 0 à 20 salariés.
• en phase de création (être inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création), de transfert d’activités, de reprise, ou de développement.
• exerçant leur activité au sein d’un local commercial dédié, situé en centre-ville, centre-bourg, centre-village présentant un caractère de proximité, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
• avoir l’adresse de l’établissement aidé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
• disposer d’un point de vente avec vitrine hormis pour les métiers d’arts qui ne disposent ni d’atelier, ni de point de vente
• avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux
• avoir une surface de vente inférieure à 400 m2 hormis pour les restaurateurs, les supérettes où la surface de vente n’est pas prise en compte

Les entreprises doivent être obligatoirement situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.

Les entreprises doivent être implantées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages du territoire.

Pour les entreprises situées sur la commune de Saint-Avold : l’entreprise doit être localisée au sein du périmètre d’intervention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) établit dans le cadre de la Convention-cadre « Action Coeur de Ville » et approuvé par les assemblées délibérantes.

Sur la commune de Morhange : l’entreprise doit être localisée au sein d’un périmètre d’intervention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) établit dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et approuvé par les assemblées délibérantes.

Critères d’éligibilité

Les critères de sélection suivants doivent être respectés :

• entreprise saine financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales
• présenter un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique et morale) et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
• disposer d’un bail dans le cas où celles-ci procéderaient à des travaux d’aménagement dans des locaux qui ne leur appartiendraient pas.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le seuil minimum d’investissement est fixé à 2 500 € hors taxes. Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 50 000 € hors taxes, soit une subvention maximum de 10 000 € hors taxes ou de 15 000 € hors taxes pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme national de revitalisation (Action Coeur de Ville ou Petites Villes de Demain).

Sont éligibles toutes les dépenses réalisées depuis moins de 12 mois à la date de dépôt du dossier, ou à réaliser :

• travaux de rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (seulement pour les installations fixées à demeure uniquement)
• travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration…
• modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs…
• équipements destinés à assurer la sécurité du local : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique, alarme…
• travaux de mise aux normes permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.
• investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage…
• acquisition d’équipement informatique : l’acquisition de matériel (hors connectique), la conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur
• développement durable : véhicules électriques ou hybrides (dès lors que ceux-ci font l’objet d’un aménagement pour l’exercice de l’activité), stations vélos, labellisation, utilisation d’éco-matériaux…
• investissements de modernisation de l’outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité...)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises non éligibles sont les suivantes :

• pharmacies
• franchisés lorsqu’ils détiennent des parts au capital de l’entreprise, les succursalistes
• sociétés civiles immobilières (SCI)
• commerçants non sédentaires
• professions libérales
• hôtels et autres structures d’hébergement touristique
• agences bancaires ou immobilières, les cabinets d’assurance et les experts comptables

Les entreprises situées sur les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes sont exclues du périmètre d’intervention.

Dépenses inéligibles

Les dépenses non éligibles :

• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• tout matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing, et toutes acquisitions réalisées en location par option d’achat
• consommables
• achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage
• prestations de service (formation, transport, livraison)
• acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée)
• biens acquis auprès de particuliers
• biens non spécifiques à l’activité
• maintenance des équipements
• factures d’un montant inférieur à 100 € HT
• factures réglées en espèces
• Stock
• coût de la main d’oeuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne… ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le dispositif est prévu pour une période de cinq années à compter de sa mise en place au 1^er janvier 2022.

L’aide de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie correspondra à 20 % maximum des dépenses subventionnables hors taxes.

Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Coeur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».

Le montant total de l’enveloppe disponible adoptée par la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie pour cette opération est de 200 000 € hors taxes par an sur cinq ans, sous réserve de disponibilité budgétaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dossier dûment complété et accompagné des pièces justificatives doit être adressé à la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.