Aide intercommunale à l'investissement des entreprises

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) souhaite soutenir l'investissement et l'emploi des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement grâce à l'aide intercommunale à l'investissement A2i.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés ETP
• en phase de création, de reprise ou de développement dans les domaines suivants :
  − commerce de détail
  − artisanat
  − industrie
  − service aux entreprises

Les entreprises, commerçants, artisans qui pourront bénéficier de cette aide doivent avoir le siège de leur établissement et exercer leur activité sur le périmètre de la CASC.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises devront respecter les critères suivants :

• chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 inférieur à 1.5 millions €
• bénéfice de l'exercice précédent inférieur à 100 000 € HT
• ouverture annuelle : cafés, hôtels, restaurants
• inscription au répertoire du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• à jour des cotisations sociales
• ne pas dépendre d'un groupe
• avoir un point de vente disposant d'une vitrine, s'il s'agit d'une entreprise commerciale
• capacité d'accueil de minimum 40 personnes pour un établissement hôtelier
• capacité minimum 40 couverts pour un restaurant

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

• dépenses d'exploitation de nature à faire évoluer le CA ou à créer des emplois
• aménagement et rénovation de locaux professionnels
• équipement destiné à la sécurité des locaux
• investissements d'économies d'énergie
• modernisation du mobilier, hors électroménager
• véhicules utilitaires neufs
• aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la CASC
• matériel d'occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Entreprises non éligibles au dispositif :

• franchisés
• SCI
• entreprises dont l'activité est saisonnière
• maison de santé
• professions libérales
• activité bancaire et financière
• agence immobilière, d'assurance, de courtage et de voyage
• artisans taxis
• auto-entrepreneurs.

Dépenses inéligibles

• acquisition d'un fonds de commerce, local commercial, pas de porte, ou terrain pour construire des locaux
• véhicules d'occasion ou de tourisme, engins de chantier
• matériel en crédit-bail, leasing, LOA
• stock
• mais d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même
• dépenses de travaux d'entretien
• factures dont le montant est inférieur à 100 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l'aide versée par la CASC ne peut excéder 20% HT des dépenses éligibles.

L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500€ et 25 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le formulaire de demande est à déposer en format papier à :
Espace Entreprise
27 rue du Champs de Mars
57200 Sarreguemines Cedex