Soutien des projets digitaux des petites structures : chèque numérique

Numérique

REGION REUNION Mise à jour le 16 mai 2022
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Présentation du dispositif

Directement, cette action contribue par la transformation digitale, à augmenter les chiffres d’affaires des entreprises, en vue de maintenir ou de créer de l’emploi.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises au sens communautaire de moins de 20 salariés (TPE) y compris les entreprises sans salarié, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou
au Registre des métiers de La Réunion, ou dûment enregistrées à la Préfecture de La Réunion pour les associations.

Sont également éligibles les associations de moins de 10 salariés, domiciliées à la Réunion.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises de 0 à 9 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur plafonné à 1 000 000 d’euros.

Les professions libérales non réglementées ou assimilées, domiciliées à la Réunion doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les projets liés à la stratégie digitale de l’entreprise : visibilité numérique, marketing digital, nouveaux services apportés aux usagers, sécurisation des systèmes d’information.

Dépenses concernées

Les dépenses financées correspondent à des prestations de service ou à des forfaits lorsqu’il s’agit d’abonnements, en lien avec les projets suivants :

  • Projets liés à la visibilité numérique de l’entreprise et aux services aux usagers :
    − accompagnement à la définition de la stratégie digitale
    − création ou refonte d’un site internet, d’une solution de vente en ligne ou de click and collect , référencement naturel (SEO), abonnement forfaitaire à une place de marché, développement de la présence sur les réseaux sociaux (community management), développement d’une application mobile ….
  • Projets liés à la sécurité informatique :
    − audits de sécurité, tests d’intrusion
    − prestations de sécurisation des sites Internet
    − prestations de sécurisation des données : conformité RGPD, correction des failles ou exploits, assistance à la création de VPN, prestation de sauvegarde des données.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Exclusions relatives aux caractéristiques des entreprises financées : secteur d’activités exclus ou en fonction de la taille de l’entreprise….

  • Entreprises de 0 à 9 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 10 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
  • Entreprises de 10 à 19 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1 000 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 20 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
  • Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs d’activité exclus par les règles communautaires et/ou celles visées par les exclusions sectorielles précisées au règlement (UE) N° 651/2014 et/ou les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture.
  • Professions libérales et leur groupement (SELARL, SCM) qui relèvent d’un ordre professionnel ou assimilé qui concernent une activité réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, chirurgien-dentiste, vétérinaire, sage-femme, infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, architecte, mandataire agréé auprès des tribunaux de commerce, commissaire aux comptes, huissier de justice,...).
  • Les entreprises du secteur numérique sont inéligibles. L’appréciation de l’activité numérique de l’entreprise se fera à la fois sur l’examen de son code APE (à partir de la liste définie en annexe) et sur son activité réelle (à partir de l’examen de son K-Bis et de toute pièce probante).
  • Il ne devra avoir aucun lien juridique entre l’entreprise bénéficiaire de la subvention et le prestataire de services numérique (Exemple : le même dirigeant pour les deux entreprises ou un actionnaire commun).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention :

  • 80 % pour les entreprises de zéro à 9 salariés
  • 50 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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