Présentation du dispositif
La fiche action vise à accompagner les entreprises afin d'offrir un facteur favorable en matière d'investissement matériels et immatériels en vue de conforter leurs positions concurrentielles, dans leur développement ou transition vers l’économie circulaire pour la préservation et la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent demander l'aide les nouvelles entreprises au sens communautaire (entrepreneurs individuels, partenariat, entreprises) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant au moins 3 ans d’activité.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Peuvent être financées les dépenses suivantes :
- aides aux actions de communication, de formation et d’animation constituées des dépenses externes
- aides à l’investissement pour des équipements pédagogiques pour les actions de communication, de formation et d’animation incluant des dépenses externes
- investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (machines, outils spéciaux...)
- matériels roulants neufs s’il est directement lié au projet
- dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, brevets ou licences, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement
- frais d'acheminement
- frais d'installation des matériels et logiciels
- frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés,
- développement de solutions de e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement.
- communication liée à l'intervention du POE FEDER
- hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire…)
- frais de formation à l’exploitation des nouveaux.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises commerciales ou de négoce,
- les entreprises des secteurs du transport, de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques dont le projet ne s’inscrit pas pour le développement des filières de l’économie circulaire
- les activités des entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
- les activités de transformation et/ou de valorisation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : de 20 % à 50 %.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès du Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen
