Présentation du dispositif
L'aide prend la forme d'une subvention à l’investissement au bénéfice d'opérateurs immobiliers pour financer la modernisation de zones d'activités économiques existantes de plus de 15 ans, et plus précisément les espaces collectifs relevant du domaine public.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises privées et leurs groupements, associations, organisations socioprofessionnelles, groupements professionnels, chambres consulaires, collectivités territoriales et leurs groupements publics ou privés, et de façon générale toute personne morale mandatée.
Critères d’éligibilité
Le demandeur doit être l'aménageur de la zone d'activités :
- justifier des cofinancements de l'opération
- plan de financement finalisé
- engagement du porteur de projet à démarrer les travaux avant le 31/12/2019.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Phase d'études préalables
- Études préalables (diagnostic, faisabilité, procédures réglementaires, topographie, géotechnique,…)
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Honoraires de mandat (dans la limite de 4 % des dépenses éligibles retenues)
− Conduite d'opération (non intégrée à la maîtrise d'ouvrage)
- Études de maîtrise d'œuvre jusqu’à la phase d’Assistance à la passation de Contrat de travaux (ACT)
- Honoraires de contrôle et coordination
Phase travaux
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Honoraires de mandat (dans la limite de 4 % des dépenses éligibles retenues)
- Conduite d'opération (non intégrée à la maîtrise d'ouvrage)
- Études de maîtrise d'œuvre de la phase VISA/EXE à la phase d’Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
- Rémunérations et frais de contrôle et coordination
- Gestion des déchets et économies d'énergie
- Signalisation interne et externe de la zone
- L’ensemble des travaux, équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet
- Communication liée à l'intervention du POE FEDER
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Dépenses non retenues :
- Acquisition foncière
- Travaux en régie et plus généralement toutes les dépenses internes de l'aménageur
- Travaux d’entretien et de maintenance
- Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- TVA
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire :
- Études préalables à la modernisation : 80 % des dépenses éligibles.
- Travaux de modernisation : 80 % des dépenses éligibles.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen
