Aide aux actions collectives pour la conquête des marchés extérieurs

Présentation du dispositif

Cette aide vise à :

• accompagner les opérations de prospection et de promotion des produits et services des entreprises participantes par leur présence sur des salons professionnels, foires internationales, rendez-vous individuels avec des prospects...
• Fédérer les entreprises autour d'une démarche d'ouverture sur l'international et renforcer leur coopération afin d'améliorer la visibilité de l'offre réunionnaise sur les marchés extérieurs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif  ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les collectivités locales et leurs groupements privés, associations, organisations socio-professionnelles, chambres consulaires, groupements professionnels, entreprises mandatées pour le compte d'autres.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses externes au maître d'ouvrage éligibles à la mesure sont :

• frais de déplacement et d'hébergement
• fret aller/retour (matériel de promotion, produits présentés par les entreprises sur les salons ou directement liés à la prospection)
• frais de location de stand, de salle
• frais de documentation (plaquettes adaptées au pays ciblé…)
• frais d'interprète…

Les dépenses internes sont éligibles sous réserve qu'elles ne soient pas financées par ailleurs et que les éléments de coûts soient présentés clairement dès l’instruction (nom, fonction, taux de rémunération, temps passé sur le projet et mode de calcul des charges imputées).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les PME exerçant leur activité dans les secteurs exclus par le règlement de la Commission UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues spécifiquement :

• TVA et taxes de douane communautaire
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• dépenses liées à l’immobilier (construction, acquisition, extension, réhabilitation des locaux)
• matériels roulants
• matériels d'occasion
• équipements liés au renouvellement de biens amortis
• toute dépense non liée à l'opération

Les actions en faveur du secteur touristique sont exclues de ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 50%.

Plafond des subventions publiques : 7 000€ par entreprise et par opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen