Présentation du dispositif
Une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Les évolutions de la prime au rétrofit à partir du 1er janvier 2023 : suppression de la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur et qui fait transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Pour quels véhicules ?
Le véhicule doit appartenir :
- soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules qui émettent une quantité de CO2 ≤ 50 g/km,
- soit aux catégories M2 ou N2 au sens du même article ci-dessus, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge ≤ à 3,5 tonnes,
- soit à un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique : défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
- soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
- soit à la catégorie des voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable
Critères d'éligibilité du véhicule
Ces véhicules doivent faire l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- a été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide,
- être conservé (qu'il soit acheté ou loué) pour une durée d'au moins 2 ans,
- n'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégories M2 ou N2,
- n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques.
- n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
A compter du 1er janvier 2023
Pour les véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou à la catégorie M2
- le montant de l'aide est de 2 500 €.
Pour les véhicules appartenant à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie N2 le montant varie selon la classe du véhicule :
- 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est de classe I qui correspond à une masse de référence ≤ à 1305 kg,
- 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 € si le véhicule est de classe II qui correspond à une masse de référence strictement > à 1305 kg et ≤ à 1760 kg,
- 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 9 000 € si le véhicule est de classe III qui correspond à une masse de référence strictement > à 1760 kg.
Pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques
- le montant de l'aide est fixé à 40% du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.
Pour les véhicules appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
- le montant de l'aide est fixé à 1 100 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de l'aide sont formulées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Source et références légales
Références légales
Article D251-3-1.
Article D251-8-2.
Article D251-3-1 modifié par décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1.
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Art. D. 251-5, Art. D. 251-5-1, Art. D. 251-5-2 et Art. D. 251-5-3.
