Recours aux compétences immatérielles : compétitivité des produits

Présentation du dispositif

Le but du dispositif est d'accompagner les entreprises à améliorer leurs performances par le recours à des prestations externes, sous forme de conseils notamment, afin de renforcer leur positionnement sur les marchés et de diversifier et d'améliorer leurs compétences internes.

Les investissements immatériels concernent tous types de domaines, y compris celui de la qualité et permettent de maintenir une veille stratégique et des interventions relatives à l'intelligence économique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Toutes les prestations externes nécessaires au bon déroulement des actions (études et diagnostics, frais de traduction, communication, sites internet multilingue, …) sont éligibles à l'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles

• les entreprises commerciales ou de négoce
• les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture
• BTP, sauf TPE de l'artisanat du bâtiment
• toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues :

• TVA et taxes de douane communautaire
• achat d'un montant globalement inférieur à 500€ HT
• bâtiment
• sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
• matériel roulant
• matériels d'occasion
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
• frais de formation
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière, dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement,…)

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 50 % à 65 % (dont 80 % FEDER et 20 % de contrepartie nationale).

Bonification de 15 % du taux d'intervention, pour les projets comportant les actions inscrites dans une démarche d'internationalisation suivante :

• Étude sur un marché extérieur,
• Frais de traduction,
• Packaging adapté au marché extérieur ciblé,
• Création de site internet multilingue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen