Aide au développement des entreprises : volet numérique

Implantation Immobilier − Numérique

REGION REUNION Mise à jour le 3 mai 2022
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Présentation du dispositif

L'action vise à faciliter le développement des entreprises et à pérenniser les structures existantes, en soutenant de manière significative leurs investissements productifs, leur permettant au final de créer et de maintenir les emplois.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant plus de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Les activités productives de la filière numérique (y compris audiovisuel) ont les intitulés suivants dans la NAF (janvier 2008) :

  • 18.2 Reproduction d’enregistrements.
  • 26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques.
  • 26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
  • 26.3 Fabrication d’équipements de communication.
  • 26.4 Fabrication de produits électroniques grand public.
  • 26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques.
  • 58.2 Édition de logiciels.
  • 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
  • 59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
  • 59.2 Enregistrement sonore et édition musicale.
  • 60. Programmation et diffusion.
  • 61. Télécommunications.
  • 62. Programmation, conseil et autres activités informatiques.
  • 63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.
  • 82.2 Activités de centres d’appels.
  • 95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Critères d’éligibilité

L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :

  • PME (Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA, EI, auto-entrepreneur ou micro-entreprise) ayant plus de 3 ans d'activités,
  • Régulièrement inscrite dans les registres légaux,
  • Activité productive de la filière numérique (y compris audiovisuel).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide vise l’amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) dans les secteurs stratégiques pour des projets ayant une Contribution à la création d'emplois, au développement durable et à l’ouverture internationale (objectif de 5 % du CA pour les primo-accédants ; +10 % pour les autres).

Dépenses concernées

Dépenses retenues :

  • investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet
  • dépenses immatérielles (études, conseil,
  • frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
  • frais d'acheminement
  • frais d'installation des matériels et logiciels
  • communication liée à l'intervention du POE FEDER
  • travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement
  • mobilier spécifique au programme TIC
  • frais de communication, de publicité liés au projet

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues :

  • TVA et taxes de douane communautaire
  • achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
  • bâtiment
  • dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
  • sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
  • matériel roulant
  • matériels d'occasion
  • matériels reconditionnés
  • biens consommables
  • travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
  • dépenses réglées en espèces
  • amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
  • frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
  • travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
  • dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 20 % à 50 %

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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