Présentation du dispositif
L'action vise à faciliter le développement des entreprises et à pérenniser les structures existantes, en soutenant de manière significative leurs investissements productifs, leur permettant au final de créer et de maintenir les emplois.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant plus de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.
Les activités productives de la filière numérique (y compris audiovisuel) ont les intitulés suivants dans la NAF (janvier 2008) :
- 18.2 Reproduction d’enregistrements.
- 26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques.
- 26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
- 26.3 Fabrication d’équipements de communication.
- 26.4 Fabrication de produits électroniques grand public.
- 26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques.
- 58.2 Édition de logiciels.
- 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
- 59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
- 59.2 Enregistrement sonore et édition musicale.
- 60. Programmation et diffusion.
- 61. Télécommunications.
- 62. Programmation, conseil et autres activités informatiques.
- 63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.
- 82.2 Activités de centres d’appels.
- 95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Critères d’éligibilité
L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :
- PME (Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA, EI, auto-entrepreneur ou micro-entreprise) ayant plus de 3 ans d'activités,
- Régulièrement inscrite dans les registres légaux,
- Activité productive de la filière numérique (y compris audiovisuel).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide vise l’amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) dans les secteurs stratégiques pour des projets ayant une Contribution à la création d'emplois, au développement durable et à l’ouverture internationale (objectif de 5 % du CA pour les primo-accédants ; +10 % pour les autres).
Dépenses concernées
Dépenses retenues :
- investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet
- dépenses immatérielles (études, conseil,
- frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
- frais d'acheminement
- frais d'installation des matériels et logiciels
- communication liée à l'intervention du POE FEDER
- travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement
- mobilier spécifique au programme TIC
- frais de communication, de publicité liés au projet
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Dépenses non retenues :
- TVA et taxes de douane communautaire
- achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
- bâtiment
- dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
- sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
- matériel roulant
- matériels d'occasion
- matériels reconditionnés
- biens consommables
- travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
- dépenses réglées en espèces
- amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
- travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
- dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : 20 % à 50 %
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à adresser à la région Réunion.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Sociétés commerciales
− Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
− Sté Anonyme (SA)
− Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen
