Présentation du dispositif
La présente action a pour objectif de favoriser la création sur l'ensemble du territoire, de nouvelles entreprises et activités dans le domaine du tourisme, diversifiées et de qualité, en soutenant de manière significative l'investissement productif.
L'action vise à réduire le coût du capital afin d'offrir au secteur tourisme un environnement favorable susceptible de favoriser la création de nouvelles entreprises.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide :
- hébergements classés : 3 étoiles minimum et d'une capacité minimum 30 chambres (25 chambres dans les hauts), offrant une architecture typée de qualité
- hébergements hôteliers de pleine nature de qualité éco-touristique, participant à la valorisation du patrimoine local
- restaurants : restaurant à caractère indépendant de type traditionnel (code APE 56.10 A) labellisé visant l’adhésion à un label et/ou à une marque reconnus
- produits liés aux loisirs touristiques : dans le cas d’entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront éligibles à la mesure où l’activité touristique principale est une activité de loisirs et d’animation touristique.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent respecter les critères suivants :
- entreprise ayant moins de 3 ans d'activité
- entreprise régulièrement inscrite au RCS ou au RM de La Réunion
- classement visé pour les projets d'hébergement
- labellisation envisagée pour les projets d'hébergement, de restauration et d'activités de loisirs.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La présente action vise à encourager et à accompagner :
- création et la diffusion équilibrée sur le territoire des offres d’hébergement (hôtel, hébergements de pleine nature de qualité éco-touristique, participant à la valorisation du patrimoine local, …) sur des bases de qualité (produits et services) et intégrant les logiques environnementales et de développement durable (cadre de vie, authenticité, principes HQE, …).
- création de structures de restauration s'inscrivant dans des pratiques éco-responsables, et traduisant l'authenticité et l'identité de l'île (cachet créole fortement marqué et de qualité).
- création de produits de loisirs de nature (terre, air et aquatique) respectueux de l’environnement, de produits à contenus culturels originaux et authentiques, confortant l’attractivité et l’image de La Réunion comme destination dynamique de multi-activités.
Dépenses concernées
Sont éligibles à l'aide les dépenses suivantes
- investissements matériels neufs et amortissables (travaux et équipements) directement liés au projet
- dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement dans la limite de 15 % de l'assiette éligible
- frais d'acheminement
- frais d'installation des matériels et logiciels
- frais de formation aux nouveaux investissements
- aménagement paysager
- investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires…)
- communication liée à l'intervention du POE FEDER.
Montant des projets d'investissement (coût total HT > 10 000 €).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Tous les autres types d’hébergement (VVF, résidence de tourisme, …) sont exclus du dispositif.
Secteur inéligible : pêche au gros (qui relève du périmètre du FEAMP).
Dépenses inéligibles
Dépenses non retenues :
- TVA et taxes de douane communautaire
- achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
- sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
- matériel roulant
- matériels d'occasion
- biens consommables
- travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
- dépenses réglées en espèces
- amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
- dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels
- travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat avec le bénéficiaire
- vaisselle, linge de maison, literie, petits équipements, mobiliers non liés à la créolisation
- animaux
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention varie en fonction des hébergements classés et du projet :
- Hôtels de tourisme classés 3* minimum : 30 000€ à 45 000€ avec un plafond entre 3,5M et 4M,
- Hôtels de tourisme classés 4* minimum : 45 000€ à 65 000€ avec un plafond entre 2M et 5M,
- Restaurants labellisés : 40% à 60% avec un plafond à 100 000€,
- Loisirs touristiques : 40% à 60% avec un plafond à 1M€,
Le projet porté par l'entreprise peut bénéficier d'une majoration du taux d'intervention publique dans le cas où le critère « protection de l’environnement » est justifié.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le dépôt de dossiers ou toute demande d'informations se font auprès de la Région Réunion :
Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9
Critères complémentaires
Filière d'activité
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Source et références légales
Sources officielles
Programme Opérationnel Européen.
