Aide aux investissements pour la création des entreprises : volet numérique

Présentation du dispositif

L'action vise à réduire le coût du capital afin d'offrir au secteur numérique un environnement favorable susceptible de favoriser la création de nouvelles entreprises.

L'objectif spécifique poursuivi par le Programme Opérationnel FEDER est d’accroître le nombre d'entreprises intervenant notamment dans les secteurs économiques prioritaires, tels que le tourisme, les TIC et l'agronutrition.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les entreprises en création ou en amorçage disposent de peu de fonds propres. Il s'agit de PME localisées à La Réunion et ayant moins de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Les entreprises éligibles ont des activités productives de la filière numérique (y compris audiovisuel) qui les intitulés NAF suivants :

• 18.2 Reproduction d’enregistrements.
• 26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques.
• 26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
• 26.3 Fabrication d’équipements de communication.
• 26.4 Fabrication de produits électroniques grand public.
• 26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques.
• 58.2 Édition de logiciels.
• 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
• 59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
• 59.2 Enregistrement sonore et édition musicale.
• 60. Programmation et diffusion.
• 61. Télécommunications.
• 62. Programmation, conseil et autres activités informatiques.
• 63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.
• 82.2 Activités de centres d’appels.
• 95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.

Critères d’éligibilité

L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :

• PME (Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA, EI, auto-entrepreneur ou micro-entreprise), et ayant moins de 3 ans d'activité,
• Régulièrement inscrite au RCS ou au RM de La Réunion,
• Activité productive de la filière numérique (y compris audiovisuel).
• Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide vise l’amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) dans les secteurs stratégiques pour des projets ayant une contribution à la création d'emplois, au développement durable et à l’ouverture internationale.

Dépenses concernées

Sont éligibles 2 types de dépenses :

A titre principal :

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet dépenses immatérielles (études, conseils, honoraires, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement
• frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
• frais d'acheminement
• frais d'installation des matériels et logiciels
• communication liée à l'intervention du POE FEDER

A titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) :

• travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement
• mobilier spécifique au programme TIC
• frais de communication, de publicité, de déplacements liés au projet

Le programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 € (dépenses éligibles HT).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les boutiques (cybercafés, call shop, …) ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépense suivantes :

• TVA et taxes de douane communautaire
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
• bâtiment
• sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
• matériel roulant
• matériels d'occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
• travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement,…) dans le cas d'investissements matériels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d’une subvention dont le taux va de 20 % à 50 %.
Les subventions publiques sont plafonnées à 1,5 M€.

Le projet porté par l'entreprise peut bénéficier d'une majoration du taux d'intervention publique dans le cas où le critère de bonification « développement durable» est valablement justifié.

• 20 % taux de base (critère « exposition à la concurrence extérieure » étant rempli de fait.)
• + 20% si le critère “contribution significative à l’emploi” est rempli
• + 10% si le critère “Développement durable” est rempli
• + 10% si le critère “Recherche de nouveaux débouchés” est rempli
• + 10% si l’entreprise est implantée en “Zone d’Activités Aidée”

Quelle que soit la majoration affectée aux critères mentionnés ci-dessus, les projets seront soutenus comme suit :

• 20 % dès lors que l’entreprise se situe en secteur prioritaire,
• 40 % dès lors qu’un critère supplémentaire est rempli
• 50 % dès lors qu’au moins deux critères supplémentaires sont remplis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt de dossiers ou toute demande d'informations se font auprès de la Région Réunion :

Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel Européen.