Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié

Ressources Humaines

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 14 avril 2022
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Présentation du dispositif

Une aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié peut être attribuée à une entreprise de la province Sud.

L’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié consiste en la prise en charge, par la province, pendant au maximum 1 an, de tout ou partie des salaires et des charges sociales des emplois des salariés, et éventuellement du chef d’entreprise, dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises de la Province Sud.

Critères d’éligibilité

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

L’aide exceptionnelle est attribuée lorsque la situation financière de l’entreprise présente un risque pour le maintien de son effectif permanent ou la poursuite de l’activité.

L’entreprise désireuse de bénéficier de cette aide doit déposer à l’appui de sa demande tous documents permettant de prouver le caractère effectif et urgent de ses difficultés, et notamment :

  • les comptes certifiés (bilan – compte de résultat) du dernier exercice comptable,
  • une situation récente de l’activité de l’exercice en cours fournie par le comptable ou une attestation récente du comptable,
  • toute autre justification des difficultés rencontrées
  • les correspondances éventuelles avec les caisses sociales et les services fiscaux,
  • les relevés bancaires des six derniers mois,
  • les bordereaux déclaratifs à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) des deux trimestres précédents,
  • les avis trimestriels d’échéance pour les travailleurs indépendants, au titre du régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Dépenses concernées  

L'aide consiste en une prise en charge, par la province, pendant au maximum 1 an, de tout ou partie des salaires et des charges sociales des emplois des salariés, et éventuellement du chef d’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Calcul du montant de l'aide :

  • il est calculé par référence aux charges de personnel constatées durant l’exercice précédant la demande, compte tenu des emplois à maintenir et du volume d’activité prévu ;
  • il ne peut être supérieur aux montants des charges de personnel constatées sur la période de référence. Il est déterminé en fonction du montant nécessaire au maintien de l’effectif salarié et au rétablissement de l’équilibre financier de l’entreprise.

Dans le cas de l’attribution d’une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié aux entreprises en difficulté, la province se réserve la possibilité de verser directement aux organismes sociaux les charges sociales déclarées mais restant impayées, en substitution de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne sur la plateforme d'aides de la Province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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