Aide à l'investissement et à la création d'emplois

Présentation du dispositif

Le dispositif proposé par Rennes Métropole a pour objectifs de maintenir la compétitivité des entreprises qui investissent et qui recrutent et d'augmenter les capacités de financement des entreprises et faciliter leur accès au crédit bancaire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise de production de biens et/ou de services inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et réalisant au moins 50% de son chiffre d'affaire annuel auprès d'une clientèle
professionnelle.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seuls sont éligibles les investissements dits amortissables:

• investissements en matériels et/ou équipements, qu'ils soient neufs et/ ou d'occasion,
• investissements immobiliers productifs (c’est-à-dire les investissements immobiliers nécessaires à l'exercice de l’activité principale de l’entreprise à l'exception de l'hébergement des fonctions supports et/ou commerciales).

Les investissements immatériels suivants sont également éligibles : brevets, prototypage, logiciels

Conditions particulières pour les SCI : l'investissement immobilier porté par une SCI (Société Civile Immobilière) est éligible à l'AICE à condition que la répartition du capital soit similaire ou quasiment similaire à la répartition du capital de la société d'exploitation. Dans ce cas, le montant de la subvention ne pourra pas excéder le montant de l'investissement porté par la société d'exploitation.

La création d’emplois doit être liée à l’exécution d’un projet d’investissement dans des immobilisations corporelles et/ou incorporelles.

Le projet d’investissement doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l’établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Les emplois créés doivent correspondre à des emplois en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), temps plein ou équivalent temps plein. Ces emplois créés doivent être maintenus pendant une période minimale de cinq ans.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté,
• entreprises exerçant une activité de services financiers, juridiques, comptables, immobiliers dont la location d'espaces, de gestion de patrimoine, et/ou d'assurance,
• entreprises exerçant une activité de service de mise à disposition de personnel et/ou une activité de conseil en ressources humaines,
• entreprises exerçant ou accueillant une activité libérale,
• entreprises exerçant une activité de commerce de détail,
• entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Petites entreprises

Subvention investissement : 7,5 % du montant prévisionnel de l’investissement.

Subvention emploi, calculée selon les modalités suivantes :

• 7500 €/emploi pour les 5 premières créations d’emplois
• 4 000 €/emploi de la 6^ème à la 10ème création d’emplois
• 2 500 € à partir du 11ème emploi créé

Moyennes entreprises

Subvention investissement : 4% du montant prévisionnel de l’investissement

Subvention emploi , calculée selon les modalités suivantes :

• 4 000 €/emploi pour les 5 premières créations d’emplois
• 2 500 € à partir du 6^ème emploi créé

Grandes entreprises

Subvention investissement : 2,5% du montant prévisionnel de l’investissement

Subvention emploi, calculée selon les modalités suivantes :

• 3 500 €/emploi pour les 5 premières créations d’emplois
• 2 500 € à partir du 6^ème emploi créé

L’aide est plafonnée à 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de Rennes Métropole.