Mise à jour le 7 mars 2022
Le PGE "Aéro" vise à répondre aux besoins en trésorerie des acteurs de la filière aéronautique, qui connaissent, en raison du ralentissement des cadences de production d’avions, une forte augmentation de leur stock et de leur besoin de financement.
Le PGE "Aéro" permet :
Le PGE "Aéro" s'adresse aux PME et ETI de la filière aéronautique notamment :
Concernant les fournisseurs, dans la mesure où l’appartenance à la filière aéronautique ne correspond à aucun code NAF particulier, le critère d’appartenance est défini comme le fait de :
Les pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions désignent toute matière, pièce, composant mécanique, électrique ou électronique ou sous-ensemble, répondant à une spécification ou à un standard aéronautique, à toute étape de sa fabrication.
Les marchés liés à la construction ou la maintenant aéronautiques désignent tout marché ou commande dont la source est un fabricant ou un MRO (maintenance, réparation, révision) d’avion commercial français ou étranger, ainsi que tout marché ou commande qui résulte de leur déclinaison dans la chaîne des fournisseurs.
Concernant les plateformes, elles ne correspondent à aucun code NAF particulier non plus, le critère d’appartenance est défini comme le fait d'acquérir des stocks de matière ou de pièces auprès des fournisseurs tels qu’ils sont définis et identifiés comme expliqué ci-dessus.
Il s'agit donc des entreprises dont le métier est de proposer aux fournisseurs de la filière (mais pas nécessairement qu’à eux) un service de stockage et/ou de distribution de pièces et/ou de matières dans le cadre des chaines d’approvisionnement de leurs donneurs d’ordre.
Il n’y a pas de seuil minimum d’activité à exercer avec la filière aéronautique, pour qu’une plateforme soit éligible il suffit qu’elle ait une activité avérée avec la filière aéronautique.
Les emprunteurs qui ne sont pas éligibles au PGE "classique" ne sont a fortiori pas éligibles au PGE "Aéro".
Le montant du PGE Aéro permet d’augmenter le montant de PGE accessible aux entreprises éligibles en ajoutant au montant du PGE classique autorisé (soit 25% du CA, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées à partir du 01/01/2019 ou innovantes), un montant additionnel correspondant à une fonction des stocks.
Pour les fournisseurs, il s’agit de :
Le stock d’une année donnée s’entend comme la valeur la plus élevée entre la valeur nette comptable des stocks (tous stocks confondus au sens de la liasse fiscale) à la fin de l’exercice clos et la moyenne de cette valeur nette comptable sur l’exercice considéré.
Pour les plateformes, il s’agit de la valeur des stocks qu'elle prévoit d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès de fournisseurs de la filière.
Le stock est défini au sens large (pas besoin qu’il s’agisse que de stocks aéronautiques, même si en pratique, compte tenu du métier de la plateforme, il s’agira principalement de stocks de matières ou pièces liées au marché aéronautique) que la plateforme prévoit d’acquérir, sans qu’il soit besoin que cette estimation ne soit en aucune manière certaine ou certifiée, et sans que cela n’induise le risque a posteriori d’avoir à ajuster le montant du "PGE Aéro" de la différence entre l’estimation et le réalisé, auprès des fournisseurs.
Pour faire une demande de PGE "Aéro", les entreprises doivent se tourner vers leurs banques habituelles.
Que se soit pour les fournisseurs ou les plateformes, dans ces deux cas, il appartient à l’entreprise demandeuse de fournir à sa banque tout élément que cette dernière juge utile, par exemple :
