Aide à l’investissement productif BOOST

Présentation du dispositif

Ce dispositif d’aide à l’investissement a pour finalité de favoriser le développement des très petites et moyennes entreprises installées localement en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et leur compétitivité.

Application effective du dispositif à compter du 1 er Février 2021 jusqu’à épuisement des fonds dédiés au dispositif.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE et PME établies sur le territoire de Saint-Martin :

• inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• justifiant d’au moins 1 an d’activité au moment du dépôt de la demande de subvention, sauf en cas de reprise,
• effectuant les investissements sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin,
• à jour des obligations sociales et fiscales.

Le programme d’investissements réalisé par les entreprises est de minimum de 5 000€ HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses amortissables de capacité, de productivité, de modernisation suivante :

• investissements de capacité qui permettent d’accroître la production de l’entreprise (projet d’extension, machines, système informatique …) et développer sa performance,
• dépenses de modernisation (outil de production, locaux),
• certains investissements immatériels (brevets, licences, logiciels),
• l’outillage dédié à l’activité professionnelle.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les commerces de gros
• activités financières, d’assurance et les agences immobilières
• entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
• professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales
• sociétés civiles immobilières (SCI)
• entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture (des dispositifs spécifiques sont mis en œuvre pour ces secteurs)

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,
• acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location,
• projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI),
• acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail ..),
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel,
• dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention d’un montant correspondant à 30% des investissements éligibles soit une subvention de 15 000€ maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les subventions d’un montant inférieur à 10 000€, le versement se fera en une fois sur présentation de factures acquittées

Pour les subventions d’un montant supérieur à 10 000€, la Collectivité de Saint-Martin procèdera à un versement en deux temps et comme suit :

• 50 % à la signature de la convention,
• 50 % sous présentation des factures acquittées

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande de subvention doit être adressée accompagnée d'un dossier complet de demande de financement à la délégation du développement économique à l'adresse électronique suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr ou directement auprès des services de la Délégation du Développement économique.