Soutien aux projets collectifs structurants

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Convergence Garonne a mis en place une aide pour soutenir les projets collectifs structurants à l'échelle du territoire.

Cette aide a pour objectifs :

• d'inciter les entreprises à se regrouper autour d'objectifs communs,
• de contribuer à la structuration/consolidation de projets structurants et pérenne à l'échelle du territoire,
• d'encourager les collaborations entre entreprises autour de projets collectifs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les groupement d'entreprises,
• les organisations professionnelles,
• les fédérations,
• les associations regroupant des chefs d'entreprises (association de commerçants, club d'entreprises, cluster, ...),
• les entreprises d'une filière.

Des entreprises associées dans un projet (non structurées juridiquement) sont également éligibles à ce dispositif.

Exemples :

• Des commerçants qui s'associent pour porter un investissement commun (casiers connectés, chèques cadeaux locaux).
• Des châteaux viticoles qui s'associent pour mettre en place un projet commun (pass oenotouristique).

Critères d’éligibilité

Le siège de la structure et/ou des entreprises concernées doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes Convergence Garonne, soit sur les 27 communes du territoire, et l'action/projet devra se dérouler également sur le territoire communautaire.

Pour quel projet ?

Les projets rayonnant à l'échelle de la Communauté de Communes et/ou dont le projet rassemblera des entreprises situées sur plusieurs communes seront favorisés.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les investissements matériels et immatériels,
• le fonctionnement (hors ingénierie) : communication principalement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses liées :

• aux dépenses de fonctionnement quotidiennes d’une structure,
• à l'évènement ou projet d’ordre communal,
• à l'opération terminée au moment du dépôt de dossier,
• au projet ou évènement à caractère politique, syndical ou culturel,
• au projet ou évènement ayant pour objet la défense d’intérêts non collectifs,
• à l'évènement ou projet se déroulant hors territoire (sauf promotion).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention est de 30% des dépenses éligibles HT, plafonnée à 5 000 € et dont le plancher des dépenses devra être de 2 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de la subvention sera versé suite à la réalisation de l’action ou du projet, sur la base de justificatifs :

• le bilan financier et/ou du projet,
• les factures acquittées-payées.

Dans le cas où le bilan financier ferait apparaître des dépenses à la baisse, une proratisation de la subvention sera réalisée. En revanche, le montant de la subvention attribuée ne pourra pas être augmenté dans le cas où le réalisé dépasse le prévisionnel.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande de subvention fait l’objet d’un dossier spécifique, à transmettre au service instructeur de la La Communauté de Communes Convergence Garonne.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• la fiche de candidature (jointe dans la partie "Fichiers attachés" plus bas),
• pour une association : les statuts, la déclaration de création, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, RIB,
• pour une entreprise : Extrait K-bis de moins de 3 mois de l’ensemble des entreprises participants au projet, RIB de l’entreprise chef de file
• l'attestation sur l’honneur qui se trouve dans la fiche de candidature.

Un accusé de réception sera transmis au demandeur (sous 15 jours maximum) et lui permettra de démarrer son accompagnement sans que cela ne préjuge de la décision finale du comité de pilotage.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention PPS_2021.