Aide au relooking intérieur et-ou extérieur des surfaces de vente

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Creuse Confluence soutient les entreprises de son territoire et met en place ce dispositif d'aide directe.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les commerçants situés sur le territoire de Creuse Confluence qui disposent d’une surface de vente < à 200 m² et exerçant une activité à l’année, de proximité et de commerce de détail, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou du développement d’activité (hors micro entreprise et SCI).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements relatifs aux travaux d’embellissement intérieurs ou extérieurs et l’achat de mobiliers et d’équipements professionnels suivants :

• les travaux de peinture, revêtement de sol,
• les travaux de rénovation des devantures (gros œuvre et travaux impliquants des dépôts d’enduits et de peinture à l’extérieur des locaux),
• les travaux induisant une mise aux normes électriques des devantures,
• les travaux de mise en place d’un éclairage basse consommation (leds…),
• les travaux entrainant un changement de vitrine commerciale, achat de produits d’enseigne et/ou optimisation de l’aspect extérieur (store extérieur…),
• le mobilier et/ou équipement liés à l’activité professionnelle et présents dans la surface de vente.

Le montant des dépenses éligibles doit atteindre au minimum 4 000 € HT et au maximum 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les professions libérales : banques, assurances, avocats, agence immobilière, vétérinaires, bureaux d’études…,
• les professions de santé : pharmacie, cabinets médicaux…,
• les entreprises de transports : ambulances, taxis…,
• les activités liées au tourisme : hôtels, campings, restaurants.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes interviendra sous forme de subvention à hauteur de 50 % pour les investissements relatifs aux travaux d’embellissement intérieurs ou extérieurs et l’achat de mobiliers et d’équipements professionnels énumérés ci-dessus.

Le calcul de la subvention se base sur le montant H.T. des travaux et le montant sera plafonné à 15 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande doit être complété et déposé à la Communauté de Communes Creuse Confluence.

La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement sur la base de devis.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• Fiche A : une lettre d’intention adressée à la Communauté Creuse Confluence,
• Fiche B : identité du demandeur, complétée et signée + justificatifs,
• Fiche C : présentation des travaux, accompagnée :
  − de photo de l’état initial du site,
  − d'une copie du récépissé du dépôt de déclaration préalable (autorisation de travaux...),
  − le projet (descriptif, devis, plans, esquisses),
  − pour le locataire : le bail immobilier,
  − pour le Propriétaire : un document attestant que le bien est inscrit au bilan de l’entreprise,
  − le RIB de l’entreprise.

Après réception du dossier complet, un accusé de réception sera transmis à l'entreprise par Creuse Confluence.

Ensuite, Creuse Confluence transmet le dossier à la Chambre de Métiers et à la CCI pour analyse du projet (prise de contact par les consulaires avec le porteur de projet et demande de pièces complémentaires si nécessaire). Un rapport sera communiqué par les consulaires.

Avis de la commission « Développement économique » de Creuse Confluence dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier complet.

Une notification d’attribution de subvention sera transmise au requérant l’autorisant à engager les travaux et indiquant le montant de l’aide financière qu’il pourra percevoir.
Un autocollant « Projet soutenu par Creuse confluence » sera joint au courrier et devra être apposé sur le bien ayant fait l’objet de la subvention.

Les travaux devront être réalisés dans les 12 mois suivant cette notification. Les travaux réalisés en amont, ou réalisés sans l’accord de Creuse Confluence ne seront pas subventionnés.

L’aide directe de Creuse Confluence sera versée sur Présentation des factures acquittées et de la transmission par mail à contact@creuseconfuence.com d’une photo de l’autocollant « Projet soutenu par Creuse Confluence » apposé sur le bien ayant fait l’objet de la subvention.