Aide pour l'amélioration et le développement de l'activité professionnelle

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Creuse Confluence soutient les entreprises de son territoire et met en place ce dispositif d'aide directe.

L'objectif étant de dynamiser le tissu économique et d'encourager les entreprises qui investissent et développent leurs activité.

L'aide pour l'amélioration et le développement de l'activité professionnelle s'articule autour de 2 aides directes :

• une aide à l’investissement immobilier professionnel (intervention sur le bâti),
• une aide à l’investissement mobilier productif et à l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises (hors micro entreprise et SCI), dont le siège est situé sur le territoire de Creuse Confluence.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre de l'aide à l’investissement immobilier professionnel (intervention sur le bâti)

Pour les entreprises locataires (bail en cours) sont retenues les dépenses liées aux travaux de peinture, revêtement de sol, électricité, plomberie... (à
l’exclusion de tous les travaux incombant au propriétaire).

Pour les entreprises propriétaires (immobilier inscrit au bilan) sont retenues les dépenses liées à tous types de travaux d’amélioration et de développement de l’activité professionnelle (y compris isolation, chauffage...).

Dans le cadre de l'aide à l’investissement mobilier productif et à l’amélioration des conditions de travail du personnel

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux travaux et équipements entrainant une amélioration des conditions de travail des personnels (ex : dispositifs ergonomiques, vestiaires…),
• à l'achat de mobiliers et/ou équipements (hors matériel roulant) liés au développement de l’activité professionnelle.

Le matériel d’occasion est éligible selon les critères suivants :

• si le vendeur est un professionnel,
• si l’entreprise transmet une facture,
• si le matériel est conforme aux normes,
• si le matériel n’a pas été subventionné auparavant.

Les travaux devront être réalisés par des entreprises du bâtiment.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Creuse Confluence prend la forme de subventions, à hauteur de :

• 50% pour la 1^ère tranche de 4 000 € à 15 000 € HT de dépenses soit 1 plancher de 2 000 € à 7 500 €,
• 30% pour la 2^ème tranche de 15 001 € à 40 000 € HT de dépenses d'un montant maximum de 7 500 €.

Les demandeurs peuvent prétendre aux 2 aides selon le type de dépenses engagées, elles sont cumulables, soit un maximum de 15 000 € de subvention.

L’entreprise ou l’association ne pourra bénéficier que d’un seul dispositif d’aides par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande doit être complété et déposé à la Communauté de Communes Creuse Confluence.

La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement sur la base de devis.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• Fiche A : une lettre d’intention adressée à la Communauté Creuse Confluence,
• Fiche B : identité du demandeur, complétée et signée + justificatifs,
• Fiche C : présentation des travaux, accompagnée :
  − de photo de l’état initial du site,
  − d'une copie du récépissé du dépôt de déclaration préalable (autorisation de travaux...),
  − le projet (descriptif, devis, plans, esquisses),
  − pour le locataire : le bail immobilier,
  − pour le Propriétaire : un document attestant que le bien est inscrit au bilan de l’entreprise,
  − le RIB de l’entreprise.

Après réception du dossier complet, un accusé de réception sera transmis à l'entreprise par Creuse Confluence.

Ensuite, Creuse Confluence transmet le dossier à la Chambre de Métiers et à la CCI pour analyse du projet (prise de contact par les consulaires avec le porteur de projet et demande de pièces complémentaires si nécessaire). Un rapport sera communiqué par les consulaires.

Avis de la commission « Développement économique » de Creuse Confluence dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier complet.

Une notification d’attribution de subvention sera transmise au requérant l’autorisant à engager les travaux et indiquant le montant de l’aide financière qu’il pourra percevoir.
Un autocollant « Projet soutenu par Creuse confluence » sera joint au courrier et devra être apposé sur le bien ayant fait l’objet de la subvention.

Les travaux devront être réalisés dans les 12 mois suivant cette notification. Les travaux réalisés en amont, ou réalisés sans l’accord de Creuse Confluence ne seront pas subventionnés.

L’aide directe de Creuse Confluence sera versée sur Présentation des factures acquittées et de la transmission par mail à contact@creuseconfuence.com d’une photo de l’autocollant « Projet soutenu par Creuse Confluence » apposé sur le bien ayant fait l’objet de la subvention.