Coup de pouce Coeur de Charente

Présentation du dispositif

La Communauté de communes Coeur de Charente soutient les entreprises de son territoire dans leurs investissements.

Ce dispositif à pour objectifs :

• d'encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles,
• de répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité,
• de consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises artisanales, commerciales, de commerces de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire, de moins de 10 salariés et réalisant un CA annuel < à 1 M€ HT.

Sont également éligibles les porteurs de projet, sans condition de statut personnel.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être situées sur le territoire de la Communauté de communes,
• être en création, en transmission-reprise ou en développement,
• être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales,
• être inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le projet de l’entreprise doit consister en un investissement matériel (acquisition de machines, réalisation de travaux, etc) et/ou immatériel (dépenses de communication, publicité, logiciels, site internet etc).

Le seuil des investissements éligibles est de 3 000 € HT.

Les investissement subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier : absence de devis signé, d’acompte versé, de commande validée, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les activités suivantes :

• Professions libérales
• Agriculture, forêt, aquaculture et pêche
• Secteur bancaire et assurances
• Sociétés de conseil
• Agents immobiliers
• Acquisition et gestion de patrimoine
• Pharmacie, santé
• Maisons de retraite
• Transports routiers
• Commerce de véhicule
• Attractions foraines
• Hôtels et campings
• Restaurants gastronomiques
• Sociétés de production d’énergie

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• les investissements strictement liés à l’application des normes (excepté remise aux normes de l’outil de travail en cas de reprise),
• le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes,
• le matériel d'occasion âgé de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise),
• les investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière,
• les véhicules professionnels à l’exception du premier véhicule électrique de l’entreprises et les véhicules de tournées alimentaires neufs ou avec une garantie minimum de 6 mois,
• la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture,
• l'acquisition de terrain ou de bâtiment,
• les investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente,
• les travaux faits soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de communes Coeur de Charente prend la forme d'une subvention dont le taux d’intervention est de 20% du montant éligible plafonné à 25 000 €. Soit un subvention maximale de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait auprès de la Communauté de communes (CDC) Cœur de Charente avant la réalisation de tout investissement. La CDC instruit le dossier et envoie un accusé de réception au porteur de projet. L’accusé de réception autorise à réaliser l’investissement mais ne garantit pas l’octroi de l’aide. Il permet également de programmer le dossier en comité de sélection.

Présentation de la demande en comité de sélection. Décision prise après audition du demandeur. La décision d’attribution de subvention précise le montant accordé.

A compter de la réception de la décision d’attribution, le porteur de projet dispose d’un an pour réaliser son projet. Il constitue et dépose ensuite sa demande de versement en fournissant les factures des investissements certifiés acquittés.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement-Coup de pouce Cœur de Charente 2022.