Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE)

Présentation du dispositif

Cette aide du Conseil départemental du Finistère a pour objectif de soutenir l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour l'Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) : les bénéficiaires sont traités au cas par cas.

Pour les travaux connexes sent éligibles associations foncières ou communes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les projets suivants :

• Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental : étude d’aménagement, aménagement foncier (géomètres), étude d'impact, frais généraux (cadastre, hypothèques,etc.).
• Travaux connexes (y compris haies et talus).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre de l'Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) : la totalité des dépenses est à la charge du Conseil départemental.

Dans le cas d'un AFAFE réalisé en réparation de la construction d'un grand ouvrage public, le maître d'ouvrage de l'ouvrage public doit financer les dépenses dans le périmètre perturbé par l'ouvrage (art L 123-24 du code rural et de la pêche maritime).

Dans le cadre de travaux connexes, hors AFAFE lié à un ouvrage linéaire public (y compris talus et haies) :

• Taux : 60 % du montant TTC des dépenses prévues au projet pour les associations, ou HT si travaux réalisés par la commune ;
• Modalités de versement : en capital, au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Dans le cas de travaux connexes du périmètre perturbé dans le cas d'un AFAFE lié à un grand ouvrage linéaire public : financement en totalité par le maître d'ouvrage de l'ouvrage public (art L 123-24 du code rural et de la pêche maritime).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (02.98.76.24.06 – mail : foncier29@finistere.fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Source et références légales

Références légales

Art L 123-1 à L 123-35 du code rural et de la pêche maritime.