Aide aux investissements : développement des productions locales de qualité

Présentation du dispositif

Ce dispositif soutient la réalisation d’investissements spécifiques aux productions conduites sous « signe de qualité » (notamment en « agriculture biologique ») pour se conformer au cahier des charges concerné.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les agriculteurs et agricultrices regroupés en structures collectives (associations, SCIC, etc.) et les exploitations agricoles, qui adhérent à un cahier des charges (reconnu et contrôlé par un organisme tiers) et exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande.

Sont également éligibles les exploitations agricoles et groupements d’agriculteurs et agricultrices situés sur le Finistère.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Exemples d’investissements éligibles:

• Production végétale : matériel de désherbage mécanique et thermique, matériel pour la gestion des adventices, matériel de gestion de la fertilisation et la valorisation des résidus, matériels de gestion des maladies et des ravageurs … filets anti-insectes à longue durée de vie et matériels associés (arceaux, attaches), etc …

• Production animale : matériel de prévention et de soins alternatifs, matériel de désinfection ou de nettoyage de bâtiments ou de matériels d'élevage dont l'utilisation est autorisée par le cahier des charges AB.

• Adaptation de bâtiments existant pour se conformer au cahier des charges (ouvertures, accès à l’extérieur, lumière naturelle …) ; aménagements extérieurs (parcours) ; amélioration de l’espace disponible, de la manutention, du transport … (bien-être animal).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles le matériel de récolte (grandes cultures et fourrages), le matériel de traction, la construction de bâtiments d'élevage, les investissements liés à la transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits (autre dispositif d’aide).

Sont inéligibles les frais d'autoconstruction, le matériel d'occasion, les outils de promotion, matériels ou immatériels (flyers, dépliants, sites Internet, panneaux signalétiques, etc.), les simples opérations de renouvellement à l'identique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 20 % (bonification de 10 % pour JA) avec un plafond à 6 000 € (9 000 € si Jeune Agriculteur).

Plafond de dépenses subventionnables maximum (HT) : 30 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 24 06 / 02 98 76 26 61 ou courriel : agriculture@finistere.fr qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Source et références légales

Références légales

Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées ;
Lignes directrices de l’UE (2014/C-204/01) du 1^er juillet 2014. Règlement européen (UE) n°702/2014.

Régime d’aide exempté n°SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire «Règlement (CE) 702/2014 (art. 14 : « aide aux investissements »).