Soutien aux investissements d'adaptation des bâtiments d'élevage

Présentation du dispositif

Le dispositif vise le soutien aux investissements liés à la mise en place de stockage de fourrages (herbe, paille) mais aussi aux dépenses matérielles d’insertion paysagère.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitations agricoles d’élevages et les CUMA.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Stockage de fourrage : construction et équipements de stockage de fourrage, limités aux besoins du cheptel présent dans l’exploitation (si ce cheptel bénéficie de conditions correctes de logement).

Insertion paysagère :

• équipements et investissements d’insertion paysagère.
• équipements contribuant à une meilleure insertion du bâtiment dans son environnement : arbres, arbustes, plantes entourant tout ou partie du bâtiment, clôtures, barrières, talus... Le financement de ces équipements doit être lié à un projet de construction ou de rénovation d’un bâtiment aidé.

Autres investissements (étude au cas par cas) - Les interventions suivantes sont envisageables :

• augmentation du taux de subvention pour l’incitation à l’utilisation du bois dans la construction des bâtiments,
• aides aux équipements fixes de fabrication d’aliments à la ferme,
• aides pour la rénovation, la modernisation ou la construction de bâtiments relevant d’une activité d’élevage autre que Bovins, Ovins, Caprins (porcs, volailles, lapins, équins, asins),
• aides majorées pour certaines zones géographiques ; aides aux productions de qualité dans une filière donnée…

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles : les investissements qui ne sont pas en relation directe avec l’activité d’élevage ; les investissements concernant de simples opérations d’entretien ou de remplacement à l’identique du stockage de fourrages.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d’intervention :

• 15 % du coût hors taxes ;
• majoration de 5 % pour les jeunes agriculteur

Plafonds spécifiques :

• stockage de fourrage : 50 000 € par exploitation (soit une subvention maximale de 7 500 € par exploitation, portée à 10 000 € pour un jeune agriculteur);
• insertion paysagère : 25 000 € par exploitation (soit une subvention maximale de 3 750 € par exploitation, portée à 5 000 € pour un jeune agriculteur).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service Agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 65 19 ou 02 98 76 26 61 Courriel : agriculture@finistere.fr qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Source et références légales

Références légales

Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l'exercice des compétences d'aides aux entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.

SA. 39618 " Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire.