Soutien aux démarches de qualité des productions

Présentation du dispositif

Le dispositif a pour objectif de soutenir les agriculteurs et agricultrices s’engageant dans des démarches de qualité des productions agricoles et alimentaires.

Il soutient également les organismes mettant en place des démarches qualités ou gérant des démarches existantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitants agricoles s’engageant dans une démarche de qualité des productions agricoles (première année ; sur 3 ans de manière dérogatoire).

Les organismes participant ou assurant une démarche de mise en place d’un signe officiel de qualité sont également éligibles.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants agricoles :

• justifier de l’installation en agriculture en adressant une attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en tant que cotisant à titre principal ou secondaire ;
• engagement à rester dans le régime de qualité pendant au moins trois ans.

Magasins de producteurs : justifier du certificat « bio » du magasin de producteurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les exploitants agricoles et magasins de producteurs : aide maximale de 1 000 €.

Pour les organismes ayant reçu l’agrément (de l’INAO) l'aide est à hauteur de 40 % du coût hors taxes (ou TTC pour les organismes ne récupérant pas la TVA) ;
avec un plafond de 50 000 € (de la conception à la mise en œuvre).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture@finistere.fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Source et références légales

Références légales

Convention entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.

SA.41652, Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité.