Aide pour la mise en place du recyclage des solutions nutritives des serres

Présentation du dispositif

L'aide soutient la mise en place des installations de recyclage des solutions nutritives des serres : travaux et équipements de récupération des eaux de drainage, système de désinfection / filtration des eaux de drainage, travaux et équipements de récupération des eaux de pluie (si nécessaires au recyclage des solutions nutritives) dans le département du Finistère.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitations agricoles de production végétale sous serres.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les suivants

• récupération des eaux de drainage (terrassement, cuves ou bassins de récupération et de décantation, système de filtration et pompes, gouttières),
• système de désinfection des eaux de drainage (rayonnement ultraviolet, ozonisation, filtration lente, traitement chimique homologué, thermodésinfection …),
• récupération des eaux de pluie (terrassement, construction du bassin de récupération, pompes),
• réserves tampon d’eau traitée, avec raccordements,
• station de gestion du recyclage des eaux, armoires de commande.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le Conseil Départemental intervient de la façon suivante :

• subvention de 20 % du coût HT des investissements éligibles, avec plafond de 50 000 €, pour des dépenses éligibles aux aides « F.A.M », mais avec un montant d’investissement inférieur au « plancher » permettant l’intervention financière de l’État sur le matériel de recyclage/désinfection.

• majoration de 5 % pour les jeunes agriculteurs (JA).

Dépense subventionnables de 26 286 € HT pour réserve d’eau pluviale pour utilisation en substitution du prélèvement existant (réseau, forage, captage privé).

Etude au cas par cas des aides pour un renouvellement de l'équipement, si aucun soutien public n'a été attribué au cours des 5 années précédentes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service Agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 24 06 / 02 98 76 26 61 ou courriel : agriculture@finistere.fr , qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Quel Cumul possible ?

L’aide départementale est cumulable avec les aides des autres financeurs publics dans les limites prévues par l’encadrement communautaire.

Source et références légales

Références légales

Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.

SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire ».