Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi

Présentation du dispositif

L’aide a pour objectif de contribuer au maintien de l’employabilité d’une personne handicapée salariée par la formation, dans une logique d’anticipation (évolution/ aggravation du handicap, développement des compétences, identification des compétences transférables et transversales).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peut bénéficier de l'aide tout employeur d’une personne handicapée en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).

Peut également bénéficier de l'aide tout travailleur indépendant handicapé détenteur en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formation centrées prioritairement en amont de la qualification, notamment celles participant à l’acquisition de pré-requis et sur la compensation du handicap

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO, Commissions de Transitions Professionnelles… employeur (Plan de développement des compétences..), CPF).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Éléments à prévoir

Le formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso.

• Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel.
• Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou demande en cours.
• Le justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant.
• Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants.
• Le programme de la formation.
• Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles.
• Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation.