Aide à la sécurisation de la ressource en eau

Présentation du dispositif

L'aide vise à accompagner les investissements en matériel d'irrigation économes en eau, limiter l'impact de l'irrigation sur l'environnement et améliorer la gestion de l'eau.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif financier les publics suivants :

• exploitants agricoles individuels personnes physiques,
• exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
• structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
• structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
• fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
• associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les études de structuration et investissements en matériels d’irrigation individuels ou collectifs permettant d’améliorer la performance et la durabilité des exploitations agricoles.

Les productions éligibles sont les suivantes :

• maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave)
• productions fruitières
• autres cultures spéciales (tabac, houblon et production de semences)

Dépenses concernées

Dépenses immatérielles : études de faisabilité technico-économique

Dépenses matérielles :

• les forages : dépenses plafonnées à 300 €/m de profondeur
• la création de retenues d’eau de substitution : dépenses plafonnées à 5 €/m3 d’eau stockée
• les réseaux de transport constitués des canalisations et les systèmes de distribution (uniquement goutte à goutte)

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les pompes et les raccordements électriques ne sont pas éligibles hors projets collectifs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention des dépenses se fait à hauteur de :

• 80% pour les études de structuration,
• Investissements matériels pour les projets individuels : 15% + 5% AB + 5% JA + 5% Zone de Montagne,
• 25% pour les investissements matériels pour les projets collectifs.

Assiette éligible des dépenses :

• Dépenses immatérielles: plafond des dépenses à 1 500 € (individuel), 5 000 € (collectif),
• Dépenses matérielles : plafond des dépenses à 100 000 € pour les projets individuels (exploitants agricoles personnes physiques ou société dont l’objet est agricole telle que GAEC, EARL, SARL) ; 400 000 € pour les projets collectifs (GIEE, CUMA, association de plusieurs agriculteurs).

Le montant maximum de l’aide est de 31 200 € pour les projets individuels et 104 000 € pour les projets collectifs.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont reçus au fil de l’eau par la région Grand Est.

Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :

• nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure,
• taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés),
• description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ,
• localisation du projet,
• ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet,
• plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

Source et références légales

Références légales

Régime cadre notifié SA.50388 (2018/N) relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ».